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Le représentant de la section syndicale ou RSS (qui peut être désigné dans une entreprise par une organisation syndicale ayant créé une section syndicale, mais n’étant pas représentative à ce niveau) bénéficie d’une protection équivalente au délégué syndical. C’est un salarié protégé (l’autorisation de l’inspecteur du travail est requise pour le licencier) pendant la durée de son mandat et, pendant les 12 mois suivant la fin de ce mandat, s’il l’a exercé pendant une durée d’au moins 1 an. Un salarié désigné par son organisation syndicale le 6 juillet 2012 et remplacé le 5 juillet 2013 ne peut donc prétendre au bénéfice du statut de salarié protégé lors de son licenciement intervenu le 13 décembre 2013. En l’espèce, le salarié avait mis en avant le fait que l’organisation syndicale avait seulement notifié le nom du nouveau RSS à l’employeur, sans notifier la cessation de l’ancien RSS. La Cour de cassation n’a pas retenu cet argument et n’a donc pas donné satisfaction au salarié. Il importe donc de bien noter qu’à partir du moment où le mandat de RSS est inférieur à 1 an, le salarié n’aura pas le bénéfice du statut protecteur à l’issue de son mandat.
Cass. soc. 30 septembre 2020, n° 19-12845.
Par Valérie Pontif
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