Lancée il y a maintenant presque un, la négociation entre partenaires sociaux relative à la branche Accident de Travail – Maladie Professionnelle, s’est achevée dans la nuit du 15 au 16 mai 2023. Cette négociation avait débuté par des constats partagés par les Organisations Patronales et Syndicales, autour du besoin de plus de prévention, d’une meilleure réparation des victimes d’accidents de travail ou de maladies professionnelles, et encore de la nécessité de revoir la gouvernance de cette branche ATMP.
Photo © Gerd Altmann de Pixabay
Après sept séances de négociations c’est un ANI assez riche qui a été construit, avec des avancées concrètes pour les salariés, via une prévention renforcée, la mise en place d’un référentiel d’évaluation quantitative et qualitative pour garantir le bon usage des aides, l’augmentation des moyens humains des CARSAT/CRAMIF/CGSS de l’ordre 20%, l’acceptation de travailler autour de l’usure professionnelle avec une définition de l’usure reprise dans une acceptation large, telle que définie par l’ANACT. Cela amènera à renforcer les actions de prévention liées à l’organisation du travail et c’est une avancée pour la CFE-CGC.
En effet, les évolutions dans les modes d’organisation du travail, la mise en place du télétravail à grande échelle, nous poussent à regarder de plus en plus au-delà des seuls risques physiques et nous emparer de questions organisationnelles sur lesquelles jusque-là les employeurs aiment garder la prérogative. Cet ANI prévoit une analyse détaillée de certains risques parmi lesquels les risques psycho-sociaux, la définition de programmes nationaux dédiés à la prévention des RPS et à l’organisation du travail, enfin la promotion des démarches liées à la qualité de vie et des conditions de travail. C’est un sujet important pour la CFE-CGC et les personnes que nous représentons, sujet au cœur de leur vie professionnelle quotidienne et des centaines de décisions qu’ils prennent chaque jour.
Autour de la réparation, un travail sera fait pour une meilleure connaissance des accidents graves et mortels, des mesures sont prévues pour faire connaître l’existence du C2P, le taux d’incapacité permanente requis pour faire reconnaître l’origine professionnelle d’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles passera de 25 à 20 %. Surtout il est prévu un bilan de cette mesure et une étude d’opportunité sur une possibilité d’évolution des conditions d’accès dans le cadre des maladies hors tableaux.
Enfin ce texte prévoit des évolutions en matière de gouvernance pour rapprocher la CATMP du fonctionnement des autres branches de la sécurité sociale avec un vrai conseil d’administration.
Ce texte représente de vraies avancées en matière de prévention, réparation et de gouvernance. C’est pourquoi à l’unanimité de son comité confédéral, réunit en séance plénière ce mardi 27 juin, la CFE-CGC décide de signer le texte. Bien entendu, il restera à cet ANI à trouver sa mise en œuvre concrète au travers d’une transcription légale et d’une intégration de ces éléments dans la Convention d’Objectifs et de Gestion 2023-2027, en cours de rédaction d’ailleurs. La CFE-CGC y veillera (source : communiqué de presse CFE-CGC).
