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Prévue par le législateur dans une loi du 14 juillet 2019, la faculté de résilier sa mutuelle à tout moment à partir du 1^er anniversaire du contrat est précisée dans un décret du 24 novembre 2020.

Par Valérie Pontif

Cet assouplissement des conditions de résiliation concerne aussi bien les contrats individuels que collectifs et s’inscrit dans la lignée d’autres textes assouplissant les modalités de résiliation des contrats (assurance habitation, automobile…). Plébiscitée par les associations de consommateurs, cette mesure a pour ambition affichée de renforcer la concurrence entre les complémentaires santé et par là même, de faire baisser les prix. Reste à savoir si elle tiendra ses promesses car les prix des mutuelles dépendent de l’évolution des dépenses de santé (lesquelles sont orientées à la hausse), ainsi que du cadre réglementaire et fiscal applicable pour les mutuelles. De plus, cet assouplissement risque d’augmenter les coûts de gestion et de publicité pour les mutuelles, engendrés pour fidéliser leurs adhérents et en conquérir de nouveaux. Enfin, la mesure impacte la mutualisation des risques, inhérente aux mutuelles.

Décret n° 2020-1438 du 24 novembre 2020