Jusqu’à l’expiration de l’état d’urgence sanitaire, le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE a été étendu. Ce recours est possible pour toute réunion des instances représentatives du personnel, après simple information des membres du CSE par l’employeur. Le recours à la messagerie instantanée est possible en cas d’impossibilité de recourir à la visioconférence, aux conférences téléphoniques et dans le cas où un accord le prévoit. Toutefois, les élus ont la possibilité de s’opposer à la majorité (de ceux appelés à siéger) au plus tard 24 heures avant le début de la réunion au recours à la conférence téléphonique ou à la messagerie instantanée pour les informations et consultations menées dans le cadre des licenciements collectifs, de la mise en œuvre des accords de performance collective, des accords portant rupture conventionnelle, ou encore du dispositif spécifique d’activité partielle. Pour rappel, en temps normal, le recours à la visioconférence est limité à 3 réunions par année civile, indique le Code du travail. Un accord conclu entre l’employeur et les membres du CSE peut toutefois prévoir un recours plus large à la visioconférence.
Ordonnance n° 2020-1441 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel et décret n° 2020-1313 du 3 décembre 2020.
Par Valérie Pontif
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