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La consultation du CSE est encadrée dans des délais préfix, c’est-à-dire qu’une fois le délai écoulé (fixé par accord et à défaut par le Code du travail), le CSE est réputé avoir rendu son avis et rendu un avis négatif, y compris s’il ne s’est pas prononcé. Lorsque le CSE estime ne pas avoir assez d’informations sur un projet de l’employeur, il dispose d’un droit de recours devant le président du tribunal judiciaire. Celui-ci peut alors ordonner la remise d’informations supplémentaires aux représentants du personnel et prolonger le délai dont ils disposent pour rendre leur avis ou fixer un nouveau délai, afin d’examiner ces documents supplémentaires. Cependant, ce recours doit impérativement s’effectuer avant que le délai de consultation ne soit expiré. Sinon, l’avis du CSE est réputé rendu et le juge n’a pas à vérifier si les informations fournies au CSE étaient suffisantes.
Par Valérie Pontif.
Cass. soc. 27 mai 2020, n° 18-26483
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