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Un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) doit être proposé par l’employeur à chaque salarié visé par un licenciement économique dès lors que l’entreprise compte moins de 1 000 salariés et n’appartient pas à un groupe d’au moins 1 000 salariés (art. L.1233-6 CT). Le salarié peut valablement refuser le CSP.
Par JDS Avocats
En cas d’acceptation, le contrat de travail est rompu à l’issu d’un délai de réflexion de 21 jours et le salarié bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle. Quels sont les avantages du dispositif ?
Montant de l’allocation de sécurisation professionnelle
Le salarié justifiant d’un an d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie d’une allocation qui représente 75 % du salaire brut (soit l’équivalent du salaire net). À titre de comparaison, l’allocation chômage de droit commun versée hors d’un CSP représente 57 % du salaire brut.
La durée du CSP et de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle est de 12 mois maximum. À l’issue du CSP, le demandeur d’emploi peut prétendre à l’allocation chômage de droit commun (soit 57 % du salaire brut), dite allocation de retour à l’emploi (ARE). La durée de versement de l’ARE est toutefois réduite de la durée du CSP. Ainsi, le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’ARE pendant un an s’il a moins de 53 ans ; un an et demi s’il a 53 ou 54 ans ; deux ans s’il a 55 ans et plus.
Le salarié ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise et qui a travaillé au moins 88 jours ou 610 heures au cours des 28 derniers mois, bénéficie d’une allocation de sécurisation professionnelle équivalente, dans son montant et sa durée, à l’ARE (soit 57 % du salaire brut).
Date de versement de l’allocation de sécurisation professionnelle
En principe, lorsqu’un salarié est en droit de bénéficier des indemnités chômage, il ne perçoit pas immédiatement son allocation. Mais l’acceptation du CSP par le salarié permet d’échapper aux différés et au délai d’attente habituellement appliqués par Pôle emploi. Ainsi, l’allocation de sécurisation professionnelle, quelle que soit l’ancienneté du salarié, est versée dès le lendemain de la fin du délai de réflexion de 21 jours. L’acceptation du CSP avant la fin du délai de réflexion ne modifie pas cette date.
Pour les représentants du personnel et les salariés dits « protégés » dont le licenciement est soumis à autorisation, le délai d’acceptation du CSP est prolongé jusqu’au lendemain de la notification à l’employeur de la décision de l’autorité administrative. Partant, le versement de l’allocation de sécurisation professionnelle intervient à la fin de ce délai.
Précisons enfin que l’acceptation du CSP emporte rupture du contrat de travail sans exécution du préavis mais le salarié ayant au moins un an d’ancienneté ne bénéficie pas de l’indemnité de préavis lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 mois de salaire. Cette indemnité est en réalité versée directement à Pôle emploi par l’employeur, à l’exception de la part d’indemnité supérieure à 3 mois qui reste due au salarié. Quelle que soit la situation, l’indemnité de licenciement est versée au salarié.
