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Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de l’OETH

Suite à la loi Avenir professionnel qui a prévu une réforme de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) au 1er janvier 2020, un décret définit les modalités de mise en œuvre de l’OETH par l’application d’un accord agréé. Les principales dispositions à retenir qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 sont les suivantes :

Le programme pluriannuel devra, comme auparavant, comporter un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi dans l’entreprise. Ces documents seront assortis d’objectifs (ex. : le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi rapporté à l’effectif d’assujettissement et le nombre de ces bénéficiaires dont le recrutement est envisagé). Ils devront aussi préciser le financement prévisionnel des différentes actions programmées (c. trav. art. R. 5212-12 modifié).

Le décret détaille aussi les règles de calcul des sommes consacrées au financement des actions envisagées par l’accord. Ainsi, ce financement devra être au moins égal, par année, au montant de la contribution due au titre de cette même année, à l’exclusion des dépenses prises en compte au titre de la déduction. Le montant du financement devra être révisé chaque année. Et les montants qui n’ont pas été dépensés seront reportés sur l’année suivante (c. trav. art. R. 5212-12 et R. 5212-13 modifié).

L’accord sera ensuite transmis pour agrément au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme, selon des modalités définies par arrêté (c. trav. art. R. 5212-14 modifié).

L’employeur devra dresser un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord. Ce bilan sera présenté, selon les cas, au comité social et économique ou au comité de groupe (c. trav. art. R. 5212-16 modifié).