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Dans un jugement rendu le 7 avril 2021, la cour d’appel de Paris a rejeté la demande de requalification d’un contrat de prestation d’un livreur de Deliveroo en contrat de travail. Par Emmanuel Franck
En effet, la cour d’appel de Paris a estimé que le lien de subordination entre la plateforme et le livreur n’était pas démontré à partir des arguments que ce dernier faisait valoir (instructions strictes de la société sur les tarifs ; règles sur la tenue vestimentaire ; fixation des horaires de travail ; géolocalisation ; prise de congés ; sanctions financières). Les juges ont en effet relevé que la plateforme n’imposait pas au livreur de porter son logo sur ses vêtements ; que ce dernier était libre de contracter ou non selon les tarifs proposés ; que la géolocalisation servait à assurer le lien entre le restaurateur et le client final ; que les retenues tarifaires en cas de non-respect des pratiques vestimentaires, d’absences injustifiées… n’étaient pas un pouvoir disciplinaire mais une retenue financière prévue dans le contrat. S’agissant de la relation entre une plateforme et un indépendant, la jurisprudence est en train de se construire et les solutions des juges varient pour une même plateforme. Si la cour d’appel de Paris a débouté des coursiers de Deliveroo de leur demande de requalification en contrat de travail en 2017 et en avril 2021, le conseil des prud’hommes de Paris a en revanche requalifié en CDI la prestation de services d’un livreur en février 2020. La Cour de cassation ne s’est pas encore prononcée sur Deliveroo, mais selon le quotidien Liaisons sociales, des indices laissent penser qu’elle pourrait aller dans le sens d’une requalification.
