Juridique

RETRAITES : Quelles mesures pour optimiser les droits des femmes ?

À l’heure où l’égalité professionnelle est au centre des préoccupations, des efforts restent toutefois à fournir. La note moyenne des entreprises de + de 50 salariés progresse d’un point par rapport à 2021, avec « seulement 2 % des entreprises ayant obtenu la note maximale de 100/100 (…) toutes les autres doivent donc encore produire des efforts pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes », indique le site du ministère du Plein emploi et de l’Insertion. Quant au volet des retraites, « les femmes sont souvent défavorisées », note Absoluce, réseau de cabinets indépendants d’expertise comptable, d’audit et de conseil…

© Photo Julita de Pixabay.

Même si elles travaillent de plus en plus régulièrement et de plus en plus longtemps, l’égalité n’est pas encore au rendez-vous. Lors d’un webinaire organisé par Absoluce (23 cabinets répartis sur 55 sites sur toute la France, 770 collaborateurs, chiffre d’affaires de 66 M€) en partenariat avec Factorielles, société spécialisée dans le conseil en protection sociale des chefs d’entreprise, les experts d’Absoluce ont expliqué les mesures à prendre pour réduire les pertes de droits qu’elles subissent lors de leur retraite. 

« Les femmes sont dans des situations bien spécifiques concernant leur retraite. Leur carrière est souvent plus fractionnée que celle des hommes et leurs rémunérations moindres. En revanche, elles vivent plus longtemps. Tout l’enjeu va consister à exploiter les mesures qui peuvent être prises pour combler les zones de risque », poursuit le réseau dans un communiqué.

Si en théorie la formule de calcul pour la retraite des hommes et des femmes est similaire, dans la pratique, à travail égal, le salaire des femmes reste inférieur à celui des hommes.

L’interruption de carrière

De plus, leur carrière est souvent incomplète car elles se sont arrêtées pour élever leurs enfants, ont travaillé à temps partiel, etc. En revanche les personnes ayant débuté leur carrière jeune peuvent bénéficier de la retraite anticipée pour carrière longue. Toutefois les conditions exigées pénalisent les femmes en raison, toujours, des interruptions de leur carrière (voir encadré).

Il n’est pas obligatoire d’attendre 67 ans pour prendre sa retraite. Même sans avoir tous ses trimestres, il est possible de s’arrêter de travailler à 62 ans. La contrepartie ? Une baisse de retraite pouvant aller jusqu’à 25 % de son montant. Si une femme restée à la maison pour élever ses enfants a validé au moins un trimestre au cours de l’ensemble de sa carrière, avec la majoration de trimestres à laquelle donnent droit les enfants, elle pourra obtenir une retraite de base et une retraite complémentaire Agirc-Arrco.

Même si elle n’a jamais travaillé, une pension lui sera octroyée grâce à l’Assurance vieillesse des parents au foyer. Ce dispositif permet de valider des trimestres au moyen de cotisations réglées par la Caisse d’allocations familiales.

Absoluce constate par ailleurs que l’activité à temps partiel est compatible avec une retraite à taux plein. Une femme qui a travaillé à temps partiel verra sa retraite pénalisée si elle a cotisé toute sa carrière sur la base d’un petit salaire. Pour autant, une activité à temps partiel n’empêche pas d’avoir une retraite à taux plein, sans abattement, si suffisamment de trimestres ont été validés. La retraite ne sera pas pénalisée si la femme a travaillé à temps plein pendant au moins 25 ans car la retraite de base sera alors calculée sur les 25 meilleures années. Toutefois les périodes à temps partiel auront une incidence sur la retraite complémentaire Agirc-Arrco car elle aura acquis moins de points.

Cinq mesures pour optimiser les droits des femmes

« La retraite obligatoire est de moins en moins rentable, par un effet mécanique. Les femmes vivent en moyenne 6 ans ½ de plus que les hommes, et entre 62 ans et 82 ans, elles perdent environ 1 point de pouvoir d’achat par an, soit 20 % sur 20 ans ! Attention à ne pas forcément privilégier la rente viagère car celle-ci ne procure pas assez de moyens au début de la retraite, lorsque les lointains voyages sont encore possibles, et trop à la fin, lorsque les problèmes de santé contraignent à davantage de sédentarité… », alerte Absoluce qui préconise 5 axes pour améliorer les droits à la retraite des femmes.

  1. Souscrire une assurance décès

Celle-ci est particulièrement pertinente lorsque le mari est plus âgé et se remarie avec une femme plus jeune. Si celle-ci n’a que 45 ans au moment du décès de son mari, elle n’aura droit à rien, puisque, rappelons-le, l’épouse doit avoir au moins 55 ans pour avoir droit à la pension de réversion.

  • Acquérir des droits propres au sein des régimes obligatoires

Le rachat de trimestres (dit « rachat Fillon) est intéressant si la femme remplit certaines conditions. Il est possible de racheter au maximum 12 trimestres, pour des années d’études ou des années incomplètes. Ce rachat est entièrement déductible du revenu imposable, mais n’est pas pris en compte dans le départ en retraite pour carrières longues. Selon les régimes, ce rachat permet d’augmenter le taux, la durée d’assurance, ou le nombre de points.

  • Connaître ses droits à pension de réversion

Autre mise en garde du réseau Absoluce : les conditions et le montant de la pension de réversion varient selon les régimes. Par exemple, pour les salariés, si madame se remarie, elle ne touchera plus la pension de réversion de son premier mari sur la partie complémentaire. A contrario, un remariage n’aura aucune incidence pour les artisans et commerçants sur cette même complémentaire. Des options existent chez certaines professions libérales pour majorer la pension de réversion de son conjoint. C’est le cas de la Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (Cavec). Le couple aura tout intérêt à se renseigner avant, car le traitement de la pension de réversion sera très différent selon le régime d’affiliation du conjoint décédé.

  • Seul le mariage ouvre droit à pension de réversion

Attention, car seul le mariage entraîne le versement de la pension de réversion. Concubinage, Pacs, mais pas de mariage ? Pas de pension de réversion ! La situation des divorcés doit être étudiée de près car la protection du second partenaire est souvent mal assurée. Plus encore que pour le premier conjoint, sa protection doit être assurée. De manière courante, un homme qui garde un mauvais souvenir de son premier divorce car il a, entre autres, beaucoup perdu financièrement, ne souhaitera pas se remarier avec sa deuxième compagne, qui peut être plus jeune que lui. Mais en ne se remariant pas, il mettra celle-ci en difficulté, d’autant plus s’ils ont des enfants encore à charge, car elle n’aura aucune pension de réversion. C’est la première épouse « officielle » qui en recevra la totalité.

  • Assurer un statut à son conjoint collaborateur

Ce statut a pour vocation de protéger essentiellement les femmes qui ont souvent tendance à travailler bénévolement pour leur conjoint chef d’entreprise. Désormais, les entreprises ont l’obligation de leur conférer un statut. Elles ont le choix entre trois possibilités : conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Avoir un statut leur permet de bénéficier d’un droit personnel à l’assurance vieillesse, à l’invalidité-décès et à l’incapacité temporaire de travail (indemnités journalières) si celle-ci est prévue pour le dirigeant.

Pour compléter les garanties dont profitent les femmes, elles pourront actionner les plans d’épargne retraite entreprise, mais pourront également souscrire un plan d’épargne retraite (PER) individuel auprès d’un établissement financier ou d’un organisme d’assurance, avec des choix de sortie en capital, ou en rente, etc.

Des enjeux financiers colossaux

L’évolution de la réglementation en matière de pension de réversion doit être suivie de près, car à ce jour, certains estiment que la pension de réversion doit devenir un droit lié à l’effort d’assurance, tandis que d’autres sont convaincus qu’elle doit être soumise à conditions de ressources. Il convient d’être particulièrement vigilant, en prenant pour exemple la tentative récente d’instauration d’un régime universel, censé être favorable aux femmes. En réalité, si le projet avait abouti, il aurait significativement diminué leurs droits (il était prévu de reporter de 7 ans l’âge de départ en réversion, de 55 à 62 ans, et il était également prévu de baisser les majorations pour enfants).

La retraite en France représente 320 Mds €, dont 18 milliards de droits familiaux et 36 milliards de pensions de réversion. En « grattant » un peu partout, le problème des retraites serait réglé…

Les Français vont rentrer dans une période compliquée en matière de retraite. Il est donc essentiel que les femmes s’attachent à acquérir des droits propres le plus tôt possible.

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