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Par Valérie Pontif

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La rupture conventionnelle du contrat de travail a le vent en poupe. Si ce mode de rupture est plus souple qu’un licenciement pour les employeurs, il est tout de même encadré par le Code du travail^[1].

[1] Plafond annuel de la Sécurité sociale. Pour 2021, le PASS légal est de 41 136 €.

Le montant de l’indemnité

Plusieurs cas de figure : soit l’employeur propose au salarié avec qui il souhaite conclure une rupture conventionnelle de lui verser l’indemnité légale (« plancher » ou indemnité minimale) prévue par le Code du travail. L’indemnité légale minimale versée à l’occasion de la rupture conventionnelle ne peut être inférieure à l’indemnité prévue par le Code du travail en cas de licenciement. Il convient donc de se référer à l’indemnité prévue en cas de licenciement.

Dans ce cas, il faut s’assurer que la convention collective applicable ne prévoit pas une indemnité minimale plus élevée[2]. Sinon, c’est cette dernière qui s’applique.

Soit l’employeur propose au salarié une indemnité d’un montant supérieur. L’indemnité est alors dite « supra-légale ».

A noter : percevoir une indemnité supra-légale a, selon son montant, des conséquences sur le régime fiscal et social de l’indemnité (l’indemnité est exonérée de cotisations sociales jusqu’à 2 PASS) et augmente le délai pour percevoir une allocation chômage (ce différé ne peut excéder 150 jours calendaires).

Le calcul de l’indemnité

Même si une indemnité d’un montant supérieur à ces « planchers » est proposée aux salariés (indemnité supra-légale), il est important de connaître le montant de l’indemnité minimale à laquelle il peut prétendre, en particulier pour calculer le régime social et fiscal de l’indemnité, mais aussi le délai dans lequel il sera possible (si les conditions sont réunies) pour percevoir le chômage (allocation de retour à l’emploi).

L’indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l’envoi de la lettre de licenciement. Les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte.

L’indemnité est supérieure ou égale aux montants suivants :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années
• 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté à partir de la 11^e année

Le salaire pris en compte, appelé salaire de référence, est déterminé en prenant en compte, selon la formule la plus avantageuse :

• Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le jour de l’envoi de la lettre de licenciement.
• Soit le ⅓ des 3 derniers mois. Dans ce cas, les primes et gratifications exceptionnelles ou annuelles sont prises en compte en proportion du temps de travail effectué. Si une prime annuelle a été perçue, il faut ajouter 1/12^e du montant de la prime à chacun des 3 derniers mois de référence.

L’ancienneté est calculée jusqu’à la date de rupture effective du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n’est pas exécuté.

A noter : un simulateur de calcul du ministère du Travail est disponible en tapant « rupture conventionnelle » dans Google (site service-public.fr)

Si une indemnité plus élevée est prévue par la convention collective applicable au salarié concerné par la rupture conventionnelle, il convient de se référer aux modalités de calcul prévues dans ce texte.

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[1] La rupture conventionnelle est réservée aux titulaires d’un CDI.

[2] La convention collective applicable doit être mentionnée dans le bulletin de paie.