La désignation du trésorier est obligatoirement vue par l’article L. 2315-23, al. 3 du Code du travail et doit être effectuée parmi les membres titulaires. Le statut du trésorier du CSE n’est pas encadré par le Code du travail, alors même que celui-ci joue un rôle fondamental au sein de l’instance.
Le trésorier intervient principalement sur le plan financier et comptable, gérant les ressource du CSE, veillant au bon équilibre des comptes bancaires et à la tenue rigoureuse de la comptabilité. La mission du trésorier implique d’en maîtriser la fonction. En effet, le CSE est soumis aux obligations comptables définies à l’article L. 123-12 du Code du commerce. Les comptes annuels sont établis selon les modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables. Bien entendu, les obligations comptables pesant sur les CSE varient considérablement selon leur taille. Elles peuvent aller de l’ébahissement d’une comptabilité simplifiée jusqu’à l’obligation de faire certifier leurs comptes.
Sur le plan de la responsabilité, le trésorier doit rendre des comptes aux élus de CSE, au moins une fois par an. En revanche, il n’est pas responsable sur ses biens propres des éventuelles pertes financières du CSE, seul ce dernier étant civilement responsable.
Article rédigé par Maître Xavier Berjot, Sancy Avocats
La directive sur la transparence salariale est considérée comme une avancée vers davantage d’équité mais elle suscite des inquiétudes chez les DRH, selon un sondage OpinionWay réalisé notamment pour l’éditeur Lamy Liaisons auprès de 1 000 salariés et 200 DRH, daté de février. Cette directive européenne doit être transposée en droit français d’ici au 7 […]
Apparues dans l’univers législatif français en 2014, les actions de groupe viennent de profiter d’une adaptation au droit européen qui les rendent plus accessibles et plus efficaces. Réformée, cette procédure vient enrichir la boîte à outils de défense des droits des salariés. Si l’intitulé complet de la loi n°2025-391, un texte « portant diverses dispositions d’adaptation […]
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un règlement intérieur. Mais ce document ne peut pas entrer en vigueur sans consultation préalable du comité social et économique (CSE). Les représentants du personnel compétents au niveau de l’établissement doivent être consultés lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts. Pour vous, élus du […]
