Les élections du CSE viennent d’avoir lieu dans votre entreprise… mais quelque chose vous semble anormal ? Résultats douteux, liste de candidats non conforme, erreurs d’organisation ? Vous avez raison de vous poser la question. Il est tout à fait possible de contester les élections du CSE, à condition de respecter les règles du Code du travail. Pour que votre recours soit pris en compte, trois éléments sont indispensables : avoir qualité pour agir, invoquer un motif valable et saisir le tribunal dans les délais légaux.

Qui peut contester les élections du CSE ?

Tout le monde ne peut pas remettre en cause les résultats d’un scrutin.
La loi réserve ce droit à ceux qui ont un intérêt direct dans le processus électoral.

L’employeur, en tant qu’organisateur, peut saisir le tribunal s’il estime que le déroulement du vote n’a pas été régulier.
Les salariés peuvent également agir, qu’ils soient électeurs ou candidats, mais seulement pour contester les résultats de leur propre collège.
Enfin, les organisations syndicales qui participent au processus électoral peuvent aussi déposer un recours, à condition qu’un représentant (comme un délégué syndical) soit mandaté par le syndicat pour agir en justice.

Dans quels cas pouvez-vous contester une élection ?

Le plus souvent, la contestation porte sur des irrégularités dans l’organisation ou le déroulement du vote : scrutin non conforme au protocole préélectoral, erreur dans la proclamation des résultats, candidature inéligible ou frauduleuse, ou encore problème lié à la liste électorale (salarié non inscrit, mauvaise affectation dans un collège, etc.).

Autre situation fréquente : le non-respect de la parité hommes/femmes sur les listes syndicales de candidats. Le Code du travail impose que chaque liste reflète la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral, et présente les candidats en alternance. Si cette règle n’est pas respectée, l’élection peut être annulée par le juge.

Enfin, certaines décisions administratives rendues par la Dreets (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) peuvent aussi être contestées. C’est le cas, par exemple, lorsque la répartition des sièges ou du personnel entre les collèges électoraux ne correspond pas à la réalité de l’entreprise, ou encore lorsqu’un désaccord persiste sur le périmètre des établissements distincts.

Quelle procédure suivre pour contester le scrutin ?

Avant tout, identifiez précisément le motif de votre contestation : sans cela, le tribunal ne pourra pas examiner votre demande.
Une fois ce motif établi, vous devez saisir le tribunal judiciaire, seul compétent pour juger les litiges liés aux élections du CSE.

Le tribunal statue en dernier ressort : il n’y a pas d’appel possible, mais un pourvoi en cassation peut être formé. La saisine se fait par requête écrite dans des délais très stricts :

• 3 jours après la publication de la liste électorale si la contestation concerne l’électorat ;
• 15 jours après les élections pour toute contestation liée à la régularité du scrutin ou à la parité ;
• 15 jours après la notification d’une décision administrative de la Dreets.
  

Ces délais se comptent en jours calendaires. Si la date d’échéance tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est automatiquement prolongée jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Que se passe-t-il après le dépôt de votre recours ?

La saisine du tribunal n’interrompt pas le mandat des élus. Tant que le juge n’a pas rendu sa décision, le CSE continue de fonctionner normalement.
Le tribunal dispose de 10 jours pour trancher, et sa décision est notifiée aux parties dans un délai de 3 jours. Elle est immédiatement applicable.

Quelles conséquences en cas d’annulation ?

Si le juge constate que des irrégularités ont pu influencer les résultats, il peut prononcer l’annulation totale ou partielle des élections.
L’employeur devra alors organiser un nouveau scrutin. L’annulation ne produit pas d’effet rétroactif : les élus conservent leur mandat jusqu’à la date du jugement, puis cessent leurs fonctions à compter de cette décision.

La Cour de cassation a d’ailleurs précisé, dans un arrêt du 11 septembre 2024, qu’en cas d’annulation pour non-respect de la parité, le juge ne peut pas réattribuer le siège annulé à un autre candidat. Le poste reste vacant, sauf si des élections partielles doivent être organisées.

Et si vous identifiez une irrégularité avant même le vote ? Vous pouvez tout à fait agir en amont du scrutin, dès lors que le protocole préélectoral risque d’en fausser le résultat.

« Article rédigé par Juritravail«