La Cour de cassation a rendu le 19 novembre 2025 un arrêt important dans l’affaire opposant la société Carrefour Hypermarchés et le comité social et économique (CSE) de l’un de ses hypermarchés marseillais.
Carrefour possède près de 200 hypermarchés, dont une partie est exploitée en propre, l’autre en « location-gérance ». Pour l’hypermarché concerné, le CSE d’établissement — alerté par le projet de mise en location-gérance — avait voté le 19 février 2024 une demande d’expertise, convaincu qu’il s’agissait d’un « projet important » au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail.
La société avait saisi la justice, demandant l’annulation de cette délibération. Carrefour estimait qu’en l’espèce, le recours à l’expertise n’était pas justifié : selon elle, un CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert lorsque le projet relève d’une décision au niveau national ou de groupe — sauf si des mesures spécifiques sont prévues pour l’établissement concerné. Or, ici, l’entreprise s’appuyait sur un accord de groupe (du 7 juin 2018, modifié en 2022) définissant les modalités du passage en location-gérance, ce qui, selon elle, excluait la compétence du CSE local.
La Haute juridiction a accueilli le pourvoi de Carrefour, estimant que le CSE local avait outrepassé ses compétences. En l’absence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, le recours à une expertise ne pouvait pas être validé simplement au motif que le projet de location-gérance constituait « important ».
Cet arrêt marque un tournant pour les CSE d’établissements concernés par des projets du type location-gérance décidés au niveau national ou groupe. Il limite la capacité des CSE locaux à demander une expertise dès qu’un modèle global est appliqué — comme celui défini par accord de groupe. Pour Carrefour, c’est une confirmation de la validité de son modèle de gestion mixte (exploitation directe + location-gérance).
Mais pour les représentants du personnel et certaines organisations syndicales (notamment CFDT Services), cette décision est inquiétante : depuis 2018, des centaines de magasins ont basculé en location-gérance, entraînant la sortie d’environ 27 000 salariés des effectifs du groupe, avec des suppressions d’avantages sociaux et des conditions de travail dénoncées comme dégradées.
Source : Nice Matin, Boursorama
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un règlement intérieur. Mais ce document ne peut pas entrer en vigueur sans consultation préalable du comité social et économique (CSE). Les représentants du personnel compétents au niveau de l’établissement doivent être consultés lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements distincts. Pour vous, élus du […]
Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2025, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions sur l’exercice du droit d’alerte, que tout membre d’un CSE peut actionner lorsqu’il a connaissance d’une atteinte aux droits des personnes. Dans l’affaire en question, des membres d’un comité avaient exercé leur droit d’alerte pour soutenir un salarié qui avait […]
Lors des élections du Comité social et économique (CSE), les organisations syndicales doivent respecter une règle importante : la représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Autrement dit, les listes doivent refléter la proportion de femmes et d’hommes présents dans le collège électoral concerné. Cette règle vise à garantir une […]
