La Cour de cassation recadre le CSE d’un hypermarché Carrefour à Marseille dans un dossier de location-gérance

La Cour de cassation a rendu le 19 novembre 2025 un arrêt important dans l’affaire opposant la société Carrefour Hypermarchés et le comité social et économique (CSE) de l’un de ses hypermarchés marseillais.

🔎 Contexte

Carrefour possède près de 200 hypermarchés, dont une partie est exploitée en propre, l’autre en « location-gérance ». Pour l’hypermarché concerné, le CSE d’établissement — alerté par le projet de mise en location-gérance — avait voté le 19 février 2024 une demande d’expertise, convaincu qu’il s’agissait d’un « projet important » au sens de l’article L. 2315-94 du code du travail.

⚖️ La position de Carrefour

La société avait saisi la justice, demandant l’annulation de cette délibération. Carrefour estimait qu’en l’espèce, le recours à l’expertise n’était pas justifié : selon elle, un CSE d’établissement ne peut faire appel à un expert lorsque le projet relève d’une décision au niveau national ou de groupe — sauf si des mesures spécifiques sont prévues pour l’établissement concerné. Or, ici, l’entreprise s’appuyait sur un accord de groupe (du 7 juin 2018, modifié en 2022) définissant les modalités du passage en location-gérance, ce qui, selon elle, excluait la compétence du CSE local.

💬 La réaction de la Cour de cassation

La Haute juridiction a accueilli le pourvoi de Carrefour, estimant que le CSE local avait outrepassé ses compétences. En l’absence de mesures d’adaptation spécifiques à l’établissement, le recours à une expertise ne pouvait pas être validé simplement au motif que le projet de location-gérance constituait « important ».

🔄 Conséquences et portée

Cet arrêt marque un tournant pour les CSE d’établissements concernés par des projets du type location-gérance décidés au niveau national ou groupe. Il limite la capacité des CSE locaux à demander une expertise dès qu’un modèle global est appliqué — comme celui défini par accord de groupe. Pour Carrefour, c’est une confirmation de la validité de son modèle de gestion mixte (exploitation directe + location-gérance).

Mais pour les représentants du personnel et certaines organisations syndicales (notamment CFDT Services), cette décision est inquiétante : depuis 2018, des centaines de magasins ont basculé en location-gérance, entraînant la sortie d’environ 27 000 salariés des effectifs du groupe, avec des suppressions d’avantages sociaux et des conditions de travail dénoncées comme dégradées.

Source : Nice Matin, Boursorama