[C] comme :

Consultation sur la situation économique et financière

Définition

Consultation annuelle portant sur la performance économique, la structure financière, la productivité, l’investissement, la R&D et, plus largement, la marche générale de l’entreprise. Elle permet au CSE d’apprécier la santé économique et d’anticiper les impacts sur l’emploi.

Cadre légal

Articles L2312-17 et L2312-25 (consultations récurrentes) ; droits d’accès aux informations via la BDESE ; possibilité d’expertise comptable.

Bonnes pratiques

Analyser les comptes, marges et cash-flow, interroger la soutenabilité des plans d’investissement et proposer des alternatives.

Cas concret

Le CSE obtient un étalement d’un projet d’investissement pour lisser la charge et éviter des sous-effectifs temporaires.

Sources officielles

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