Définition
Décision prise par une autorité administrative entraînant l’arrêt temporaire ou définitif d’un établissement, pour raisons de sécurité, d’hygiène ou de réglementation. Elle peut avoir des conséquences économiques majeures pour les salariés.
Cadre légal
Code du travail et Code de la santé publique ; l’employeur doit informer et consulter le CSE sur les mesures d’accompagnement.
Bonnes pratiques
Anticiper les impacts sociaux, négocier des compensations et maintenir la communication avec les salariés pendant la fermeture.
Cas concret
Un restaurant ferme pour travaux imposés après contrôle sanitaire ; le CSE obtient la garantie du maintien des salaires.