Définition
Un salarié protégé bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement en raison de son mandat de représentation du personnel (élu CSE, délégué syndical, etc.).
Cadre légal
Articles L2411-1 et suivants du Code du travail. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail.
Bonnes pratiques
Respecter la procédure légale, informer le CSE et éviter toute mesure discriminatoire liée au mandat.
Cas concret
Le CSE soutient un élu visé par une procédure disciplinaire jugée abusive et obtient l’annulation du licenciement.