Un salarié placé en arrêt maladie lors d’un congé payé a le droit de reporter ses congés, a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 10 septembre 2025.
Jusqu’alors, ce n’était pas le cas. La jurisprudence française s’est finalement alignée sur le droit européen en vigueur depuis plus de vingt ans.
En effet, en droit de l’Union européenne, « l’objectif du congé payé est de permettre aux salariés non seulement de se reposer, mais aussi de profiter d’une période de détente et de loisirs », tandis que « l’objectif du congé maladie est de permettre aux salariés de se rétablir d’un problème de santé, explique la Cour de cassation. Dès lors, « puisque la maladie empêche [le salarié] de se reposer, ce dernier, placé en arrêt pendant ses congés payés, a droit à ce qu’ils soient reportés ».
Dans la lignée du droit européen, la Cour de cassation décide, dans un 2nd arrêt du même jour, que les CP doivent dorénavant être pris en compte dans le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Jusqu’à présent, elle considérait que seules les heures accomplies au-delà de 35 heures ouvraient droit à une majoration salariale. Mais le droit européen estimait de son côté que cette règle dissuadait de prendre des congés.
Article rédigé par Emmanuel Franck
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