En 2021, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO) au sein de l’UES Action Logement, la direction a soumis une proposition d’augmentation salariale à l’ensemble des organisations syndicales.

Le SNB représentant 32% des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, a accepté de signer cette proposition dans les délais impartis. Cette acceptation aurait du suffire a conclure un accord collectif, bénéfique pour l’ensemble des collaborateurs.

Pourtant, contre toute attente, la direction a ignoré cette acceptation et a établi unilatéralement un procès-verbal de désaccord (actant la fin des négociations) avant de mettre en place des mesures bien moins favorables aux salariés. L’écart financier pour les salariés a été estimé à plus de 93 000€ !

Cette situation posait une question essentielle : un employeur peut-il refuser de conclure un accord avec un syndicat représentatif au motif qu’il ne disposerait pas d’une majorité plus large que celle prévue par la loi ?

La réponse est claire : non.

En droit du travail, un syndicat ayant recueilli plus de 30 % des voix aux élections protessionnelles peut valablement signer un accord collectif, sous réserve d’une validation par référendum auprès des salariés. L’employeur ne peut donc pas imposer une majorité supérieure à celle prévue par la loi.

De plus, tant qu’un procès-verbal de désaccord n’est pas officiellement établi, les négociations sont considérées comme toujours en cours. L’acceptation du SNB, intervenue avant l’établissement de ce procès-verbal, devait donc être prise en compte par la direction.

Face à ces agissements déloyaux, le SNB a saisi la justice pour faire respecter les droits des salariés.

La Cour de cassation a reconnu le 15 avril 2026 et sans ambiguïté la déloyauté de la direction d’Action Logement en rappelant avec force que :

• Les négociations ne peuvent être considérées comme closes avant l’établissement d’un PV de désaccord :
• Un employeur ne peut pas refuser de signer un accord avec un syndicat représentatif lorsqu’il remplit les conditions prévues par la loi ;
• Un employeur ne peut ni exiger une majorité supérieure à celle prévue par la loi pour conclure un accord, ni refuser de signer avec un syndicat représentatif.

Cette décision est une victoire collective, elle rappelle que les règles du droit du travail s’appliquent à tous y compris aux directions qui seraient tentées de contourner leurs obligations.

Le SNB se félicite de cette décision, qui sanctionne des pratiques déloyales et réaffirme la place essentielle des organisations syndicales dans la détense des intérêts collectits. Le SNB continuera à agir, y compris en justice, chaque fois que cela sera nécessaire pour faire respecter le droit du travail et protéger les intérêts des collaborateurs !

Article : Communiqué de presse – Syndicat National de la Banque et du Crédit