Apparues dans l’univers législatif français en 2014, les actions de groupe viennent de profiter d’une adaptation au droit européen qui les rendent plus accessibles et plus efficaces. Réformée, cette procédure vient enrichir la boîte à outils de défense des droits des salariés.
Si l’intitulé complet de la loi n°2025-391, un texte « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé de et circulation des personnes », vous parait trop…complet, n’hésitez pas à l’appeler la loi DDADUE ! Et sachez que quel que soit le nom choisi, ce texte législatif n’en transpose pas moins des règlements européens au droit français notamment en ce qui concerne les actions de groupe.
Ces dernières ont été introduites en France en 2014 avec la loi Hamon qui permettait, pour la première fois, à des consommateurs de se regrouper pour obtenir réparation de préjudices similaires causés par des professionnels.
Deux ans plus tard, un nouveau texte, la « Loi Justice du XXIe siècle » élargissait considérablement le périmètre d’intervention des actions de groupe à d’autres domaines comme la santé, les discriminations ou bien encore la protection des données personnelles. Il devenait alors possible de mener des actions de groupe au sein du monde du travail.
Toutefois, à cette date, le cadre juridique restait encore bien trop complexe et cloisonné pour que ce type d’actions éclosent réellement. On ne comptait pas moins de cinq régimes différents selon le problème rencontré en matière de consommation, concurrence, santé, discrimination, données personnelles ou environnement… Le mieux étant parfois l’ennemi du bien, en près de dix ans, seules quelques dizaines d’actions ont ainsi été intentées sur le territoire national !
La loi votée en avril dernier devrait changer radicalement la donne. De fait, si l’action de groupe ne concernait jusque-là, en droit social, que les cas de discriminations et d’incidents liés à la protection des données personnelles, elle peut désormais être enclenchée pour tout manquement d’un employeur à ses obligations légales ou contractuelles à l’encontre d’un groupe de salariés. Heures supplémentaires non payées, non-respect des règles de santé ou de sécurité, application incomplète d’un accord collectif, primes ou avantages conventionnels non versés, congés payés non attribués ou mal calculés, les motifs de déclenchement d’une action de groupe se sont multipliés.
À ce champ des possibles élargi, la loi n° 2025-391 ajoute une procédure clarifiée.
Tout commence par une mise en demeure de l’employeur par les syndicats, les associations agréées, celles non agréées à la condition qu’elles soient déclarées depuis deux ans et justifient d’une activité effective dans le domaine concerné, ou bien encore le ministère public quand il s’agit de faire cesser un manquement à l’intérêt général.
L’employeur dispose alors d’un mois pour répondre au comité social et économique et aux organisations syndicales à la suite duquel des discussions s’engagent quant aux mesures à mettre en place afin de faire cesser le manquement. Ces entretiens doivent permettre à l’employeur de régulariser la situation dans les six mois.
En cas de non-réponse de la direction ou lorsque la négociation ne suffit pas à faire respecter les obligations, l’action de groupe prend un chemin judiciaire. Un tribunal spécial est alors saisi pour qu’un juge statue sur la responsabilité de l’entreprise et définisse dans le même temps le groupe de collaborateurs concernés. Charge à lui de fixer les critères de rattachement au groupe.
Si corriger la situation figure au premier plan de ses objectifs, le juge peut également trancher la question pour une juste réparation des préjudices subis. Bien qu’il soit négocié entre les plaignants et l’employeur, l’accord doit être homologué par le juge. Les préjudices pouvant évidemment varier pour les différentes catégories de personnes constituant le groupe, le juge s’assurera de leur juste définition.
Précision utile : il ne peut y avoir de procédure collective dès lors que l’on vise à réparer des préjudices résultant de dommages corporels.
Lorsque l’action de groupe nécessite l’intervention de la justice, cette dernière peut aussi décider d’appliquer des sanctions civiles à l’employeur en cas de faute délibérée ayant causé un dommage collectif. L’amende est alors fixée en fonction du gain engrangé du fait du manquement constaté. Elle peut représenter de deux à cinq fois cette somme ! Répressives, ces amendes se veulent aussi utiles puisque leur produit alimente un fonds dédié spécifiquement au financement des actions de groupe.
Règlementation : Le droit français à l’heure européenne
La loi du 30 avril 2025 ne se contente pas de transformer les actions de groupe en matière sociale. Elle transpose dans la législation française de nombreuses dispositions relevant du droit de l’Union européenne en matière économique et financière mais aussi environnementale, énergétique, de transport, de santé ou bien encore de circulation des personnes ! Son objectif premier consiste ainsi à assurer Son objectif premier consiste ainsi à assurer la cohérence du droit français avec son équivalent européen.
Une transposition aussi vaste qu’éclectique et ce, dans des domaines extrêmement variés. C’est notamment le cas en ce qui concerne la transition écologique et la gestion des énergies. La loi porte donc des dispositions pour atteindre les objectifs européens en matière de production d’énergies renouvelables et de réduction de la consommation énergétique. Elle vise tout particulièrement les entreprises gourmandes en énergie qui se voient imposer de nouvelles contraintes de management de l’énergie et des audits énergétiques. Dans le même temps, la loi autorise le gouvernement à prendre une ordonnance afin de mettre en place le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), destiné à fixer un prix carbone pour les importations de certains produits dans l’Union européenne.
Les interventions de la loi dans le domaine de la santé sont tout aussi diverses. Cela va de la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie, au déploiement progressif d’Eudamed, une base de données européenne pour les dispositifs médicaux.
Citons également quelques adaptations aux textes européens en matière d’économie. La France s’est ainsi mise aux normes quant à l’encadrement des services d’investissement et des activités des marchés financiers, des exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit ou bien encore des paiements instantanés en euros.
Enfin, survolant de façon exhaustive l’éventail législatif, la loi DDADUE offre une nouvelle avancée pour l’égalité entre les femmes et les hommes avec l’application effective de la directive Women on Boards qui promeut cette équité dans les conseils et directoires des sociétés cotées.
La réforme cette procédure, amenée par la loi DDADUE, offre évidemment de nouvelles perspectives aux représentants du personnel dans la défense des intérêts collectifs des collaborateurs.
Tout en clarifiant la marche à suivre et en assurant une réponse judiciaire adaptée, elle laisse une grande place à la négociation. Les syndicats l’ont, dans leur ensemble, saluée comme une avancée notable. « Cette évolution constitue une opportunité pour mieux lutter contre les manquements systémiques des employeurs et favorise une plus grande effectivité des droits des salariés, note la CFDT*. L’action de groupe présente l’avantage d’unifier les contentieux sous la responsabilité du syndicat, contrairement à la multiplication des contentieux individuels dits “sériels” devant le conseil de prud’hommes ».
Et les CSE, bien qu’ils ne puissent eux-mêmes agir en justice, y trouvent également leur compte puisqu’ils jouent ici un rôle de premier plan dans la phase amiable du processus.
En première ligne pour détecter les manquements d’un employeur ou toute atteinte aux droits collectifs des salariés, les membres de l’instance demeurent, avec les organisations syndicales, les meilleurs lanceurs d’alerte qui soient. Informés quoi qu’il arrive dès la mise en demeure de l’employeur, les élus du CSE participent aux discussions devant mener à la régularisation. Toujours au plus près des employés, ils figurent en bonne place pour faire le lien avec les syndicats et ont la possibilité, en parallèle de cette procédure, de demander des inspections.
La nouvelle formule de l’action de groupe donne beaucoup plus de poids aux arguments des élus dans leurs négociations. De fait, les directions ne peuvent ignorer les risques et les conséquences massives d’un recours collectif. Recours auquel peuvent adhérer facilement les collaborateurs puisqu’ils se retrouvent protégés par le nombre. Ils n’ont plus à craindre de risques de rétorsion du fait de ne pas être exposés individuellement dans ce genre de contentieux. La loi ouvre ainsi une nouvelle page de la défense collective qui maximise les chances de succès et de réparation par une négociation collective renforcée et une stratégie procédurale sécurisée.
*Communiqué du 13 mai 2025, Action en justice des syndicats : une action de groupe 2.0 pour renforcer la défense des droits des salariés.
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