Acquit est un service en ligne de mise en conformité des activités sociales et culturelles (ASC) pour les CSE. Depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2024 (n° 22-16.812), conditionner l’accès aux ASC à une ancienneté minimale est illégal. L’URSSAF applique une tolérance jusqu’au 31 décembre 2026 : les CSE disposent donc d’une fenêtre pour revoir leurs règles d’attribution.
Acquit accompagne les élus en trois étapes : détection des critères à risque dans le règlement actuel, simulation d’une redistribution par quotient familial à budget constant (qui gagne, qui perd, quel montant par tranche), puis génération du nouveau règlement d’attribution et du dossier de preuve à présenter en cas de contrôle. Sans saisie manuelle : le CSE dépose la DSN mensuelle que son logiciel de paie (Silae, PayFit, Cegid, Sage…) produit déjà, et Acquit pré-remplit la simulation avec les effectifs, les rémunérations et les enfants à charge.
Conçu pour des trésoriers et secrétaires de CSE bénévoles, sans compétence juridique requise. Un diagnostic gratuit sur acquit.fr/diagnostic indique en cinq minutes si le règlement comporte des critères à risque. Abonnement annuel de 590 à 1 490€ selon l’effectif de l’entreprise.
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