Les salariés mis à disposition d’une entreprise font partie des effectifs rendant obligatoire un PSE. C’est ce qu’a finalement décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 mars.

Lorsqu’une entreprise employant plus de cinquante salariés projette d’en licencier au moins dix sur une période de trente jours pour raisons économiques, elle doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Le Code du travail ne précise pas si les collaborateurs mis à disposition par une entreprise extérieure présents au moment de la procédure doivent être comptés dans les effectifs. Les juges s’en sont donc chargés. L’affaire concernait une société hôtelière ayant supprimé vingt-neuf postes sur trente-neuf sans établir de PSE. La question était de savoir s’il aurait fallu inclure les onze salariés d’un prestataire régulièrement mis à disposition pour des tâches d’entretien. Oui, dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise utilisatrice et qu’ils y travaillent depuis au moins un an, peu importe que leur employeur soit une autre entreprise, ont décidé les juges. Après un détour par la court de justice de l’union européenne, qui s’est déclarée incompétente, la Cour de cassation a choisi la solution d’appliquer les règles générales de décompte des effectifs (article L1111-2) au cas particulier du seuil de déclenchement d’un PSE.

Article rédigé par Emmanuel Franck