Les entreprises utilisent de plus en plus les intelligences artificielles (IA), dont les incidences se font parfois lourdement sentir sur les métiers des salariés. Ces nouvelles technologies devraient logiquement faire l’objet d’une consultation du CSE, mais les directions arguent souvent qu’il s’agit d’un développement d’une technologie existante ou d’une expérimentation. L’accord signé en novembre 2025 à CDC Habitat (Caisse des dépôts et consignations) oblige la direction à consulter les représentants du personnel dès qu’une IA fait l’objet d’un test. Mathias Anstett, délégué central Unsa, revient sur l’intérêt d’un tel accord et sur ses limites.
Vous avez signé, à CDC Habitat, l’un des rares accords soutenant le déploiement de l’intelligence artificielle (IA) dans l’organisation. En quoi était-ce nécessaire ?
CDC Habitat est une société d’économie mixte qui meuble dans le secteur de l’habitat social. Les 5 300 salariés – de droit privé – couverts par l’accord sur l’IA de novembre 2025 sont des gardiens d’immeubles, des concierges, et des gestionnaires (gestion des locataires et gestion technique des bâtiments). Ils travaillent dans les fonctions support (comptabilité, ressources humaines, juridique) et la maîtrise d’ouvrage. Tous ces métiers sont concernés par l’IA, à l’exception des gardiens. Or, nous avons constaté une multiplication rapide des expérimentations d’IA, avec des impacts concrets sur certains métiers. C’est la direction qui a lancé la démarche ayant abouti à un accord rapidement négocié et signé par l’Unsa et la CFE-CGC. Copilot a été installé en septembre 2025 et l’accord signé en novembre.
L’Unsa était-elle également demandeuse d’un accord ?
Nous y étions tout à fait favorables. Nous avons observé, par exemple en comptabilité fournisseurs, que des robots étaient désormais capables de traiter un nombre incalculable de factures. Cela suscite évidemment des inquiétudes dans les métiers de la comptabilité et chez les représentants des salariés concernés. Les métiers issus de la fonction support sont les premiers touchés. Cette réalité nous a incités à adopter une approche volontariste pour encadrer ces évolutions technologiques.
L’Unsa a-t-elle une doctrine s’agissant du déploiement des IA au travail ?
L’Unsa est constituée de syndicats autonomes, elle n’a pas de doctrine générale dans le domaine de l’IA.
L’accord commence par définir ce qu’est une expérimentation d’IA. Quels sont les critères ?
Nous sommes partis du principe qu’à partir du moment où la direction instille de l’IA dans nos outils, une information doit être transmise à la commission dédiée du CSE. Aux termes de l’accord, une expérimentation est un cas d’usage dans un environnement restreint pour une durée déterminée de trois à douze mois. L’expérimentation peut fonctionner et/ou ne pas fonctionner. D’ailleurs, dans 90 à 95 % des cas, il ressort que l’outil n’est pas adapté aux besoins de CDC Habitat. Il est alors abandonné.
L’autre disposition importante de cet accord est la création d’une commission dédiée à l’IA dans le CSE central. Qui y participe ?
La commission est composée de neuf membres élus du CSE central (un par CSE d’établissement, deux pour l’Île-de-France) et des représentants des trois organisations syndicales, qui peuvent inviter un salarié expert d’un métier. Les représentants du personnel et des syndicats disposent chacun d’un crédit de 35 heures par an. Côté direction, il s’agit de représentants du pôle IA et de la DRH, ainsi que des salariés des métiers le cas échéant. Mais surtout, la commission dispose d’un budget de 70 000 € sur la durée de l’accord – qui court jusqu’à fin 2027 – pour financer les travaux d’un expert indépendant. Nous faisons appel à Technologia avec qui le CSE travaillait déjà.
Quel est le rôle de cette commission ?
La commission est informée dès qu’une expérimentation d’IA est lancée. Elle se réunit cinq fois par an mais rien ne nous empêche d’ajouter des réunions extraordinaires. L’expert indépendant évalue l’impact de l’IA sur les métiers concernés. Puis, chaque année, la commission dresse un bilan des usages de l’IA à destination du CSE central.
Qu’a-t-elle traité au cours de sa première réunion ?
La première réunion de la commission, au mois de février, a dressé un état des lieux des IA utilisées, des IA fermées car non homologuées, et elle a établi un registre. La commission a, en outre, fait le point sur le parcours d’acculturation des salariés à l’intelligence artificielle et proposé des orientations pour le plan de formation 2026.
Important :
La commission a recensé les cas d’usage de l’IA. En voici quelques exemples : des assistances spécialisées pour les acheteurs et les juristes ; de la génération d’images pour produire des visuels ; de l’aide au développement informatique ; de l’aide à la rédaction de procès-verbaux de diverses instances ; l’extraction de données à partir des factures des fluides et d’électricité pour régulariser les charges des locataires ; l’optimisation de l’attribution de logements pour les proposer moins chers lorsque les occupants sont moins nombreux, l’objectif étant d’améliorer les parcours résidentiels ; la maintenance prédictive des ascenseurs ; un chatbot RH… Certaines de ces IA sont en production, d’autres abandonnées car pas efficaces, ou alors, encore en cours d’expérimentation. Il faut également signaler que la direction a organisé une journée de sensibilisation à l’IA pour les membres de la commission, afin qu’ils soient tous au même niveau.
« Nous sommes partis du principe qu’à partir du moment où la direction instille de l’IA dans nos outils, une information doit être transmise à la commission dédiée du CSE. Aux termes de l’accord, une expérimentation est un cas d’usage dans un environnement restreint pour une durée déterminée de trois à douze mois. L’expérimentation peut fonctionner et/ou ne pas fonctionner. D’ailleurs, dans 90 à 95 % des cas, il ressort que l’outil n’est pas adapté aux besoins de CDC Habitat. Il est alors abandonné. »
La direction joue-t-elle le jeu ?
La direction est prête à discuter mais dans certaines limites. Elle peut ainsi arguer qu’un robot qui automatise des tâches ne relève pas de l’IA. Mais surtout, ce qui nous intéresse, c’est l’accompagnement des salariés concernés par les usages de l’IA, leur formation, leur reclassement. Car, c’est bien beau de dire qu’un métier est impacté ou non. Pour autant, il est nécessaire d’observer et analyser, quasiment tâche par tâche, celles qui sont concernées. Nous pourrions ainsi distinguer les personnes très impactées par la technologie de celles qui le sont un peu moins, ou qui ne le sont pas du tout.
Et ainsi, établir une cartographie des métiers en fonction des conséquences de l’IA. C’est ce que nous demandons à faire figurer dans l’accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP), en cours de négociation. Mais la direction est mitigée. C’est donc là qu’on voit la limite de notre accord sur l’IA, même s’il a le mérite d’exister.
D’autre part, le Code du travail prévoit que la GEPP doit être renégociée tous les trois ans. Cette périodicité est trop longue par rapport à la rapidité à laquelle se déploie l’IA dans les entreprises. C’est pourquoi nous demandons, dans le futur accord GEPP, qu’une commission spécifique puisse se réunir tous les trois mois.
Article rédigé par Emmanuel Franck
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