Quand il n’y a pas d’autres moyens de prouver des faits, un salarié peut produire en justice des documents volés dans l’ordinateur de son employeur.
Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 1ᵉʳ avril 2026. Dans cette affaire, un salarié témoignait contre le dirigeant de son entreprise pour des faits de harcèlement moral dont se plaignait une autre salariée.
L’employeur, condamné pour ces faits, convoque le salarié pour un entretien de licenciement au cours duquel il lui propose une rupture amiable à la condition qu’il retire son témoignage. L’alternative est un licenciement pour faute grave. C’est alors que le salarié pirate l’ordinateur de son patron afin d’en extraire le projet de protocole, preuve du chantage.
Licencié pour faute grave, le salarié conteste alors son licenciement devant les prud’hommes en arguant, documents volés à l’appui, que son éviction est liée à la dénonciation du harcèlement. L’employeur conteste la nullité du licenciement, estimant de son côté que les preuves, obtenues en violation de sa vie privée, sont illicites et déloyales.
La Cour de cassation lui donne tort et estime les fichiers piratés recevables. D’une part, parce que le salarié n’avait pas d’autre moyen de prouver ce qu’il avançait, d’autre part, parce que la violation de la vie privée de l’employeur était proportionnée au but recherché. Le fait que les fichiers soient illicites et aient été obtenus de manière déloyale ne change rien à l’affaire. Les sages relèvent en effet que ces fichiers sont le seul moyen pour le salarié de démontrer que son employeur exerce un chantage et que son licenciement est une mesure de rétorsion. Ils notent, en outre, que le salarié s’est contenté de récupérer trois fichiers.
Article rédigé par Emmanuel Franck
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