Jusqu’au 22 décembre dernier et un revirement de jurisprudence, un juge ne pouvait tenir compte d’une preuve obtenue à l’insu d’une personne. Il le peut désormais, comme l’a appris à ses dépens un employeur devant la Cour de cassation, appelée à statuer, le 6 juin 2024, sur une reconnaissance d’accident du travail et une faute inexcusable.
Un salarié s’était déclaré victime d’un accident du travail, suite à des violences physiques et verbales de la part de son employeur que niait ce dernier. Comme preuve, le salarié avait alors produit un enregistrement sonore de l’altercation, réalisée avec son téléphone portable. Une preuve déloyale, certes, mais que la Cour de cassation a jugé « indispensable » pour faire reconnaître le caractère professionnel de l’accident et la faute inexcusable de son employeur. Cette preuve portait atteinte à la vie privée de l’employeur, mais de manière proportionnée au but poursuivi : faire reconnaître la réalité des violences. Pour décider du caractère indispensable de cette preuve, le juge a tout de même vérifié qu’aucune preuve (plainte et certificats médicaux) ne permettrait au salarié d’obtenir satisfaction.
Article rédigé par Emmanuel Franck
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