Les partenaires sociaux savent parfois se mettre d’accord. Ils ont signé, le 14 novembre 2024, trois accords sur l’Assurance chômage, l’emploi des seniors et le dialogue social. Passé inaperçu à côté des deux autres, l’accord « relatif à l’évolution du dialogue social » concerne, au premier chef, les élus des comités sociaux et économiques. Il prévoit, en effet, la fin de la limitation du nombre de mandats successifs au CSE.
Depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, les élus des entreprises de plus de 50 salariés ne peuvent effectuer plus de trois mandats d’affilée. L’idée étant d’éviter les « mandats à vie ». Sachant que cette règle s’applique aux personnes élues après l’ordonnance (donc à partir de 2018), et que la durée d’un mandat est de quatre ans mais peut être abaissée jusqu’à deux ans, il y avait théoriquement un risque que des élus ne puissent pas se présenter de nouveau à des élections professionnelles se déroulant en 2025. Les signataires de l’accord du 14 novembre (tous les syndicats de salariés et toutes les organisations patronales sauf la CPME) estiment que la fin de cette limitation doit « permettre le renouvellement des représentants du personnel dans les meilleures conditions possibles, en préservant l’expérience et les compétences acquises, dans un objectif d’amélioration de la qualité du dialogue social ». Peut-être les syndicats craignaient-ils aussi que des élus occupant des mandats lourds, et pour cette raison, éloignés de leur métier, ne parviennent pas à revenir en production et se retrouvent sur le carreau. La fin de la limitation supposant d’abroger l’ordonnance de 2017, elle nécessite une transposition législative.
Les signataires de l’accord du 14 novembre s’engagent par ailleurs à ouvrir une négociation sur la valorisation des parcours syndicaux en 2025. Rappelons que les ordonnances de 2018 avaient déjà posé des bases. L’État reconnaît, en effet, des équivalences entre six domaines de compétences des mandatés (animer une équipe, traiter l’information, médiation sociale…) et des titres professionnels (responsables de petites et moyennes structures, assistants de direction…). Mais les titres visés se situent sans doute à des niveaux trop faibles (Bac à Bac+2) au regard de l’expérience des élus et pour intéresser des cadres. Peut-être une idée de discussion pour les futures négociations. D’autre part, seuls 300 représentants du personnel se sont fait certifier jusqu’à présent, selon une enquête du média Miroir Social. Sans doute parce que l’Afpa, opérateur du dispositif, a manqué de moyens. Une autre piste de réflexion en somme, mais qui semble aussi compliquée que la situation budgétaire du pays.
Article rédigé par Emmanuel Franck