Vous êtes en arrêt maladie… mais un dossier urgent du CSE vous préoccupe ? Vous vous demandez si vous pouvez continuer à exercer votre mandat, utiliser vos heures de délégation ou même assister à une réunion ?

La réponse est oui, mais sous conditions strictes. Car ce droit peut vite se transformer en piège, notamment vis-à-vis de la CPAM ou de votre employeur.

Voici l’essentiel à savoir pour agir sans risque.

Non, votre mandat n’est pas suspendu pendant un arrêt maladie

La Jurisprudence est claire : la suspension du contrat de travail ne suspend pas le mandat. Que vous soyez élu du CSE ou délégué syndical, vous pouvez exercer vos fonctions pendant votre arrêt, si votre état de santé le permet.

Conséquences concrètes :

• Vous continuez à recevoir les convocations aux réunions du CSE.
  
• Vous pouvez y participer à condition de respecter vos heures de sortie autorisée, et si votre médecin l’autorise.

Vous pouvez accéder à l’entreprise… et votre employeur ne peut pas s’y opposer

Même en arrêt maladie, votre employeur doit vous laisser entrer dans les locaux pour exercer votre mandat.

Il doit également vous laisser participer :

• aux réunions du CSE,
  
• aux négociations syndicales si vous êtes délégué syndical.
  

S’il vous empêche d’exercer votre mandat pendant un arrêt maladie, il s’expose à un délit d’entrave, avec des conséquences pénales à la clé.

Votre employeur peut (et doit) vous payer… mais pas sans autorisation médicale

Les heures de délégation utilisées pendant un arrêt maladie peuvent être rémunérées par l’employeur, mais seulement si :

• votre médecin traitant vous a expressément autorisé à exercer votre mandat ;
  
• vous avez respecté les heures de sortie prescrites.
  

À noter : même si l’employeur peut contester a posteriori l’utilisation de vos heures, il est tenu de vous les payer dans un premier temps.

Heures de délégation en arrêt : quand la CPAM peut vous dire stop

C’est le point le plus sensible : si vous exercez régulièrement votre mandat en arrêt maladie, vous risquez de perdre vos indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS).

Même si vous avez respecté vos horaires de sortie, la CPAM peut considérer que :

• vous êtes apte à reprendre le travail,
  
• ou que vous ne respectez pas l’objet de votre arrêt.
  

Résultat : vous pourriez devoir rembourser les indemnités perçues. Prudence donc, et mieux vaut avoir l’aval écrit de votre médecin avant toute activité.

Et les congés payés dans tout ça ? La loi a changé en 2024

Depuis le 24 avril 2024, les salariés en arrêt maladie (professionnelle ou non) acquièrent désormais des congés payés pendant leur période d’arrêt.

• 2,5 jours ouvrables/mois en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (dans la limite de 30 jours).
  
• 2 jours ouvrables/mois pour une maladie non professionnelle (jusqu’à 24 jours maximum par période de référence).

1. Un salarié en arrêt maladie peut-il exercer son mandat CSE ?

✔️ VRAI.
L’arrêt maladie suspend le contrat de travail, mais pas le mandat représentatif (Cass. crim. 16 juin 1970, n°69-93132).
Si l’état de santé le permet, l’élu peut continuer à utiliser ses heures de délégation et participer aux réunions.

2. L’élu peut se rendre dans l’entreprise pendant l’arrêt ?

✔️ VRAI.
Même en arrêt maladie, l’élu a le droit d’accéder aux locaux de l’entreprise pour exercer son mandat (Cass. crim. 25 mai 1983, n°82-91538).
L’employeur ne peut pas s’y opposer sous peine de commettre un délit d’entrave.

3. L’employeur peut refuser de payer les heures de délégation utilisées pendant l’arrêt.

❌ FAUX (sous condition).
Si le médecin a donné son autorisation préalable, l’élu a droit au paiement des heures de délégation (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014, n°12-20002).
L’employeur peut contester l’usage a posteriori, mais doit d’abord payer.

4. Exercer son mandat en arrêt maladie peut faire perdre les indemnités journalières ?

✔️ VRAI.
Si l’élu exerce son mandat de façon trop régulière ou intense, la CPAM peut considérer cela comme incompatible avec l’arrêt de travail (Cass. 2e civ. 9 déc. 2010, n°09-17449).
Le risque : devoir rembourser les IJSS perçues.

5. Participer à une réunion du CSE pendant un arrêt, c’est légal ?

✔️ VRAI.
Si la réunion a lieu durant les heures de sortie autorisée et que le médecin ne l’interdit pas, l’élu peut y participer (Cass. ch. mixte, 21 mars 2014).
Le mandat prévaut sur la suspension du contrat… pas sur la prescription médicale.

Article rédigé par Juritravail