Le 24 janvier 2024, la Commission européenne a proposé de réviser la directive 2009/38 du 6 mai 2009 relative aux comités d’entreprise européens (CEE), afin d’améliorer le dialogue social dans l’Union européenne (UE). Cette initiative poursuit le chemin vers une meilleure prise en compte des intérêts collectifs des travailleurs au niveau communautaire.

Le 22 septembre 1994, une directive concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises et groupes de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs a été adoptée par le Conseil des ministres du Travail de l’Union européenne (Joce L 254 du 30-9-1994).

La genèse

Ses règles figurent désormais consignées dans le Code du travail, au sein des articles L. 2341-1 à L. 2345-2 (partie législative) et R. 2343-1 à R. 2345-1 (partie réglementaire). En substance, les CEE sont des organes d’information et de consultation qui permettent aux travailleurs d’être associés aux décisions portant sur des questions transnationales. Les CEE sont institués dans les entreprises de plus de 1 000 travailleurs opérant dans au moins deux pays de l’UE ou de l’Espace économique européen (EEE). Selon le Code du travail, l’entreprise de dimension communautaire est celle qui emploie au moins 1 000 salariés dans les États membres de la Communauté européenne ou de l’EEE et qui comporte au moins un établissement employant au moins 150 salariés dans au moins deux de ces États (C. trav. art. L 2341-1). Ce sont la France, l’Allemagne et le Royaume-Uni qui abritent la plupart des CEE.

La première refonte de la directive

La directive du 22 septembre 1994 a fait l’objet d’une refonte par une directive 2009-38 du 6 mai 2009 (Joue L 122/28 du 16-5-2009). Ce dernier texte, en vigueur à ce jour, décrit les procédures de création des CEE et les processus d’information et de consultation de ces instances sur les questions transnationales. Depuis, dans les entreprises de cette envergure, la direction centrale doit informer et consulter les travailleurs européens sur l’évolution des activités et les décisions importantes par l’intermédiaire de leurs représentants au sein des CEE. Par ailleurs, la directive a pour objectif d’encourager la création de nouveaux CEE et d’assurer une meilleure articulation avec les autres instruments législatifs de l’UE en matière d’information et de consultation des travailleurs.

Le nouveau projet de révision

Selon la commission, la révision proposée vise à « renforcer le rôle des CEE en facilitant leur institution, en encourageant une information et une consultation plus constructives et en veillant à ce que les CEE disposent de la capacité nécessaire pour mener à bien leur travail. Elle vise également à renforcer l’équilibre entre les femmes et les hommes au sein des CEE. » Dans cet objectif, les principales modifications proposées par la Commission sont les suivantes : accorder aux travailleurs des entreprises multinationales exerçant leurs activités dans l’UE/EEE le même droit de demander la création d’un nouveau CEE ; clarifier la définition des questions transnationales ; s’assurer que les travailleurs des entreprises multinationales soient consultés en temps et de manière utiles sur les questions qui les concernent ; veiller à ce que les CEE disposent des capacités nécessaires pour mener à bien leur travail ; renforcer l’équilibre entre les femmes et les hommes et améliorer l’accès aux voies de recours. Le projet de la Commission doit être examiné par le Parlement européen et les États membres. Si elle est adoptée, les États membres disposeront d’un délai d’un an pour la transposer dans leur législation nationale. Les nouvelles règles deviendront alors applicables deux ans plus tard. Enfin, les parties pourront utiliser ce délai de deux ans pour adapter leurs accords sur les CEE aux exigences révisées.

Article rédigé par Maître Xavier Berjot, Sancy Avocats