Définition
Grille des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, selon ancienneté.
Cadre légal
Encadrement par textes/jurisprudence ; appréciation par le conseil de prud’hommes.
Bonnes pratiques
Prévenir les litiges via dialogue social, évaluer les risques contentieux.
Cas concret
Conciliation intégrant la fourchette applicable au dossier.