Définition
Règles garantissant que le budget de fonctionnement finance exclusivement les attributions éco-pro du CSE.
Cadre légal
L2315-61 et obligations comptables ; contrôles possibles.
Bonnes pratiques
Budgets séparés, double signature, rapport pédagogique annuel.
Cas concret
Plan d’achat encadré et revue trimestrielle au bureau du CSE.