Définition
Autorisation permettant à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche, de manière permanente ou temporaire, selon leur secteur ou zone géographique.
Cadre légal
Articles L3132-12 et suivants du Code du travail ; contreparties obligatoires pour les salariés volontaires (repos, compensation).
Bonnes pratiques
Consulter le CSE avant mise en œuvre, recueillir le volontariat, garantir les compensations et afficher les dérogations.
Cas concret
Un magasin obtient une ouverture dominicale ponctuelle avec majoration de 50 % du salaire.