Définition
Arrêt définitif de l’activité d’un site entraînant le licenciement collectif des salariés concernés. Nécessite une information-consultation du CSE et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Cadre légal
Articles L1233-61 et suivants ; consultation obligatoire du CSE avant toute décision.
Bonnes pratiques
Analyser les alternatives économiques, prévoir un accompagnement social et négocier des mesures de reclassement.
Cas concret
Un site industriel ferme mais obtient un dispositif de reclassement local soutenu par les élus.