Dans certains secteurs essentiels (transport, santé, éducation), la loi impose un service minimum afin d’assurer la continuité du service public pendant une grève. Le principe du droit de grève reste maintenu mais encadré.
Articles L2512-1 et suivants du Code du travail, lois spécifiques selon les secteurs (transports, éducation). Les salariés doivent informer leur employeur 48 h à l’avance.
Respecter les délais de préavis, garantir la sécurité des usagers et privilégier le dialogue avant le conflit.
Des agents de transport assurent un service minimum de 30 % pendant un mouvement national pour préserver les déplacements scolaires.
La taille de l’organisation est le premier critère qui influe sur l’adoption du télétravail. Ainsi, 74% des entreprises de plus de 50 salariés autorisent aujourd’hui le télétravail. 65 % des cadres y ont recours au moins une fois par semaine ; 28 % des professions intermédiaires déclarent ainsi télétravailler et 11 % des employés bénéficient […]
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Lettre ouverte aux françaises et au français et aux député(e)s les représentants à l’assemblée nationale dans le cadre de l’article 5 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales. Et si, au nom d’une prétendue protection des données et du secret médical, on laissait prospérer ceux qui détournent l’argent de la santé des […]
Une loi issue de plusieurs accords nationaux interprofessionnels modifie le cadre du dialogue social et renforce les actions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces évolutions ont un impact direct sur les sujets traités dans l’entreprise et sur le rôle du CSE. Un renforcement des obligations de négociation La loi prévoit de nouvelles obligations […]
