[H] comme :

Heures d’information syndicale

Définition

Les heures d’information syndicale permettent aux syndicats de réunir les salariés sur leur temps de travail afin de les informer sur leurs droits, les négociations ou les actualités sociales. Elles ne sont pas imputées sur le temps de délégation.

Cadre légal

Articles L2142-4 et suivants du Code du travail. Une heure par mois est autorisée, avec information préalable à l’employeur.

Bonnes pratiques

Organiser les réunions en concertation avec les services, utiliser les outils numériques et informer le CSE pour coordination.

Cas concret

Un syndicat diffuse les résultats de la négociation salariale lors d’une réunion ouverte à tous les salariés du site.

Sources officielles

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