L’indemnité de licenciement est la somme versée au salarié lorsque son contrat est rompu par l’employeur, sauf en cas de faute grave ou lourde. Elle compense la perte d’emploi et dépend de l’ancienneté et du salaire moyen du salarié.
Articles L1234-9 et R1234-2 du Code du travail. L’indemnité légale est d’au minimum 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis 1/3 au-delà.
Vérifier les conventions collectives, informer le salarié de ses droits et prévoir une simulation lors de la rupture du contrat.
Un CSE accompagne un salarié licencié pour motif économique afin de vérifier le calcul de son indemnité selon la convention Syntec.
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Une loi issue de plusieurs accords nationaux interprofessionnels modifie le cadre du dialogue social et renforce les actions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces évolutions ont un impact direct sur les sujets traités dans l’entreprise et sur le rôle du CSE. Un renforcement des obligations de négociation La loi prévoit de nouvelles obligations […]
