Somme versée au salarié dans le cadre d’une rupture conventionnelle homologuée. Elle est au moins égale à l’indemnité légale de licenciement et peut être supérieure selon accord.
Articles L1237-11 et suivants du Code du travail. L’homologation par la DREETS est obligatoire pour valider la convention.
Vérifier les délais de rétractation, respecter la procédure et informer le salarié de ses droits à indemnisation chômage.
Un salarié obtient une rupture conventionnelle avec une indemnité majorée après médiation du CSE.
La taille de l’organisation est le premier critère qui influe sur l’adoption du télétravail. Ainsi, 74% des entreprises de plus de 50 salariés autorisent aujourd’hui le télétravail. 65 % des cadres y ont recours au moins une fois par semaine ; 28 % des professions intermédiaires déclarent ainsi télétravailler et 11 % des employés bénéficient […]
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Une loi issue de plusieurs accords nationaux interprofessionnels modifie le cadre du dialogue social et renforce les actions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces évolutions ont un impact direct sur les sujets traités dans l’entreprise et sur le rôle du CSE. Un renforcement des obligations de négociation La loi prévoit de nouvelles obligations […]
