Définition
La réglementation “Informatique et libertés” encadre le traitement des données personnelles des salariés. L’entreprise doit garantir la confidentialité et la sécurité de ces informations, en conformité avec le RGPD.
Cadre légal
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et règlement européen (UE) 2016/679. Le CSE doit être consulté sur les dispositifs de surveillance numérique.
Bonnes pratiques
Nommer un DPO, minimiser la collecte de données et informer les salariés de leurs droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Cas concret
Le CSE obtient la suppression d’un système de badgeage intrusif non conforme au RGPD.