[I] comme :

Injonction de l’inspection du travail

Définition

Une injonction est une décision prise par l’inspection du travail lorsqu’une entreprise ne respecte pas ses obligations légales en matière de santé, sécurité ou conditions de travail. Elle impose des mesures correctives dans un délai fixé.

Cadre légal

Articles L4721-1 et suivants du Code du travail. L’employeur doit se conformer à l’injonction sous peine de sanctions administratives ou pénales.

Bonnes pratiques

Collaborer avec l’inspecteur, mettre en œuvre un plan d’action rapide et informer le CSE de la progression des corrections.

Cas concret

Une injonction est prononcée après la découverte d’un poste non sécurisé ; le CSE suit la mise en conformité du matériel.

Sources officielles

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