Définition
Les jours de fractionnement sont des jours de congés supplémentaires accordés lorsque le salarié ne prend pas la totalité de ses congés principaux entre le 1er mai et le 31 octobre.
Cadre légal
Article L3141-23 du Code du travail. Deux jours supplémentaires peuvent être octroyés selon la période de congés restants.
Bonnes pratiques
Informer les salariés du dispositif, prévoir un suivi automatique des jours restants et consulter le CSE en cas de changement de politique congés.
Cas concret
Une entreprise revoit son logiciel RH pour intégrer automatiquement les droits à jours de fractionnement.