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Lettre de convocation à entretien préalable

Définition

La lettre de convocation à entretien préalable est le courrier envoyé par l’employeur avant toute sanction ou licenciement. Elle permet au salarié de se présenter et de faire valoir ses arguments.

Cadre légal

Articles L1232-2 et L1332-2 du Code du travail. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller extérieur.

Bonnes pratiques

Respecter les délais, mentionner l’objet de l’entretien et conserver une preuve de réception de la convocation.

Cas concret

Un élu du CSE assiste un salarié lors d’un entretien préalable pour faute présumée, garantissant le respect de la procédure.

Sources officielles

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