[L] comme :

Lettre de rupture conventionnelle

Définition

La lettre de rupture conventionnelle formalise la volonté commune du salarié et de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Elle précède la signature de la convention et l’homologation par la DREETS.

Cadre légal

Articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. Le salarié dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires.

Bonnes pratiques

Vérifier le montant de l’indemnité, respecter les étapes de la procédure et conserver les copies signées.

Cas concret

Le CSE aide à négocier une rupture conventionnelle avec indemnité majorée et accompagnement vers une reconversion.

Sources officielles

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