La mise en demeure est un acte écrit par lequel une partie exige de l’autre l’exécution d’une obligation, sous peine de recours juridique. Dans le cadre du travail, elle peut concerner l’exécution d’un contrat ou la conformité aux règles de sécurité.
Article 1344 du Code civil et articles L8112-1 et suivants du Code du travail. L’inspection du travail peut adresser une mise en demeure à l’employeur en cas d’infraction.
Rédiger une lettre claire, datée et motivée, et conserver les preuves de réception.
Le CSE reçoit copie d’une mise en demeure adressée à l’employeur pour non-respect du repos hebdomadaire.
La taille de l’organisation est le premier critère qui influe sur l’adoption du télétravail. Ainsi, 74% des entreprises de plus de 50 salariés autorisent aujourd’hui le télétravail. 65 % des cadres y ont recours au moins une fois par semaine ; 28 % des professions intermédiaires déclarent ainsi télétravailler et 11 % des employés bénéficient […]
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Lettre ouverte aux françaises et au français et aux député(e)s les représentants à l’assemblée nationale dans le cadre de l’article 5 du projet de loi sur les fraudes sociales et fiscales. Et si, au nom d’une prétendue protection des données et du secret médical, on laissait prospérer ceux qui détournent l’argent de la santé des […]
Une loi issue de plusieurs accords nationaux interprofessionnels modifie le cadre du dialogue social et renforce les actions en faveur de l’emploi des salariés expérimentés. Ces évolutions ont un impact direct sur les sujets traités dans l’entreprise et sur le rôle du CSE. Un renforcement des obligations de négociation La loi prévoit de nouvelles obligations […]
