Définition
La mutuelle d’entreprise est un régime de complémentaire santé collectif obligatoire pour les salariés du secteur privé. Elle rembourse tout ou partie des frais médicaux non pris en charge par la Sécurité sociale.
Cadre légal
Articles L911-7 et suivants du Code de la sécurité sociale. L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation.
Bonnes pratiques
Informer les salariés sur leurs garanties, négocier les contrats avec le CSE et permettre une portabilité en cas de départ.
Cas concret
Le CSE négocie l’ajout d’une option dentaire renforcée à la mutuelle collective.