Définition La GPEC est une démarche visant à anticiper les évolutions de l’emploi, des métiers et des compétences dans l’entreprise afin d’adapter les ressources humaines aux besoins futurs. Elle constitue un outil de pilotage stratégique du dialogue social. Cadre légal Articles L2242-20 et suivants du Code du travail. Obligation de négociation triennale dans les entreprises […]
Définition Formation visant à sensibiliser les élus et les managers aux risques psychosociaux, à la détection des signaux d’alerte et à la prévention du mal-être au travail. Elle s’inscrit dans la politique QVCT de l’entreprise. Cadre légal Articles L4121-1 et L4121-2 du Code du travail ; obligation générale de prévention ; rôle du CSE dans […]
Définition Décision prise par une autorité administrative entraînant l’arrêt temporaire ou définitif d’un établissement, pour raisons de sécurité, d’hygiène ou de réglementation. Elle peut avoir des conséquences économiques majeures pour les salariés. Cadre légal Code du travail et Code de la santé publique ; l’employeur doit informer et consulter le CSE sur les mesures d’accompagnement. […]
Définition Document rédigé par le médecin du travail décrivant les risques professionnels et les effectifs exposés dans l’entreprise. Il aide à la prévention et à la mise en place d’actions adaptées. Cadre légal Articles R4624-37 et suivants du Code du travail. Obligation annuelle de mise à jour et consultation du CSE. Bonnes pratiques Partager la […]
Définition Critères permettant d’évaluer les conditions de travail susceptibles de nuire à la santé des salariés : travail de nuit, postures pénibles, exposition au bruit, etc. Ils ouvrent droit à des mesures de prévention ou de compensation. Cadre légal Articles L4161-1 et suivants du Code du travail. Obligation d’évaluation et de déclaration des expositions via […]
Définition Suspension d’activité partielle ou totale d’un site, souvent pour maintenance, sinistre ou crise sanitaire. Le CSE doit être consulté avant la décision lorsque celle-ci a un impact sur l’emploi ou la rémunération. Cadre légal Articles L2312-8 et suivants du Code du travail. Le dispositif d’activité partielle peut être activé en cas de fermeture temporaire. […]
Définition Les élus du CSE peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement, de repas ou d’hébergement lorsqu’ils se déplacent dans le cadre de leur mandat (réunions, formations, visites). Ces frais ne doivent pas être à leur charge personnelle. Cadre légal Articles L2315-11 et L2315-20 du Code du travail. L’employeur doit rembourser les dépenses nécessaires […]
Définition Les élus suppléants peuvent bénéficier des mêmes formations que les titulaires, même s’ils n’assistent pas aux réunions ordinaires du CSE. Ces formations renforcent la continuité et la compétence de l’équipe. Cadre légal Articles L2315-18 et L2315-63 du Code du travail. Les suppléants peuvent suivre les formations santé-sécurité et économiques, financées selon les règles applicables. […]
Définition Le fonds social du CSE regroupe les sommes dédiées aux aides individuelles exceptionnelles accordées aux salariés en difficulté (santé, logement, précarité). Il fait partie du budget des activités sociales et culturelles (ASC). Cadre légal Aucune obligation légale directe, mais sa gestion doit respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement des bénéficiaires. Bonnes […]
Définition Le forfait jours permet de décompter le temps de travail en jours sur l’année plutôt qu’en heures. Il s’applique aux cadres autonomes ou salariés dont la durée du travail ne peut être prédéterminée. Le CSE est consulté avant toute mise en œuvre d’un tel dispositif. Cadre légal Articles L3121-58 et suivants du Code du […]
Définition Le fonctionnement du CSE repose sur un ensemble de règles garantissant la représentation équilibrée du personnel et la régularité des réunions, consultations et décisions. Il inclut la planification des réunions, la rédaction des procès-verbaux, la gestion des budgets et la communication avec les salariés. Cadre légal Articles L2315-21 et suivants du Code du travail. […]
Définition Le fonds de fonctionnement est le budget attribué par l’employeur au CSE pour lui permettre d’exercer ses missions économiques et sociales. Il finance les formations, expertises, outils de communication, abonnements, logiciels ou honoraires. Ce budget ne peut pas être utilisé pour les activités sociales et culturelles (ASC). Cadre légal Articles L2315-61 à L2315-63 du […]
Définition L’expert-comptable du CSE est un professionnel indépendant mandaté par les élus pour analyser les comptes de l’entreprise, les politiques sociales ou les projets économiques. Son intervention permet d’éclairer les avis rendus par le CSE et de renforcer la compréhension financière des élus. Il agit dans l’intérêt exclusif du comité et en toute confidentialité. Cadre […]
Définition Opération juridique consistant à regrouper deux ou plusieurs sociétés pour n’en former qu’une. Elle a des conséquences sur l’emploi, la représentation du personnel et les accords collectifs. Cadre légal Articles L2312-8 et suivants sur la consultation du CSE ; Code de commerce pour les modalités juridiques. Bonnes pratiques Informer le CSE en amont, anticiper […]
Définition Arrêt définitif de l’activité d’un site entraînant le licenciement collectif des salariés concernés. Nécessite une information-consultation du CSE et un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Cadre légal Articles L1233-61 et suivants ; consultation obligatoire du CSE avant toute décision. Bonnes pratiques Analyser les alternatives économiques, prévoir un accompagnement social et négocier des mesures […]
Définition Dépenses engagées par le salarié pour les besoins de son activité professionnelle (déplacements, repas, hébergement). Remboursables sur justificatifs ou selon un barème forfaitaire. Cadre légal Réglementation URSSAF ; articles L3261-1 et suivants ; exonération de cotisations sous conditions. Bonnes pratiques Mettre à jour la politique de remboursement, utiliser des outils numériques et informer le […]
Définition Organisation du travail sans poste fixe attribué, favorisant la flexibilité et l’optimisation des espaces. Le CSE doit être consulté avant sa mise en œuvre, notamment sur les impacts santé et QVCT. Cadre légal Articles L2312-8 et suivants sur la consultation du CSE pour tout projet modifiant l’organisation du travail. Bonnes pratiques Prévoir un diagnostic […]
Définition Document décrivant les missions, compétences et responsabilités associées à un emploi. Elle constitue un repère pour la gestion RH et la prévention des risques. Cadre légal Pas d’obligation directe, mais exigée dans le cadre de la prévention et du DUERP pour évaluer les risques professionnels. Bonnes pratiques Actualiser régulièrement, valider avec les salariés et […]
Définition Droit accordé aux salariés pour participer à des stages ou sessions de formation organisés par des syndicats. Vise à renforcer les compétences militantes et la compréhension du droit social. Cadre légal Articles L2145-5 et suivants ; autorisation d’absence rémunérée sur demande du salarié. Bonnes pratiques Anticiper les absences, maintenir le lien avec les équipes […]
sécurité et conditions de travail
Définition Formation obligatoire permettant aux élus de comprendre les mécanismes économiques et financiers de l’entreprise. Elle favorise une participation éclairée aux consultations. Cadre légal Articles L2315-63 et suivants ; financée sur le budget de fonctionnement du CSE ; organisme agréé obligatoire. Bonnes pratiques Choisir un organisme reconnu, adapter la durée aux besoins et mutualiser la […]
Définition Outil de management servant à évaluer les résultats et les compétences des salariés sur une période donnée. Les résultats influent souvent sur les promotions et la rémunération variable. Cadre légal Non encadré directement, mais soumis au respect de la vie privée et des principes de non-discrimination. Bonnes pratiques Objectifs clairs, grille transparente, droit de […]
Définition Démarche menée conjointement par l’employeur et le CSE pour identifier les causes d’un accident du travail et éviter sa répétition. Elle constitue une étape clé de la prévention. Cadre légal Articles L2312-5 et suivants ; obligations de sécurité de l’employeur et rôle du CSE en matière de santé-sécurité. Bonnes pratiques Collecter les témoignages, analyser […]
Définition Entité d’une entreprise disposant d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et d’organisation du travail. Sert de base à la mise en place des CSE d’établissement. Cadre légal Articles L2313-1 et suivants du Code du travail. Détermination par accord ou, à défaut, par décision de l’administration. Bonnes pratiques Analyser les structures hiérarchiques, […]
Définition Procédure interne d’analyse et de mise à jour du DUERP à travers des entretiens avec les salariés et responsables de terrain. Outil clé pour prévenir les accidents et améliorer la QVCT. Cadre légal Obligation de prévention (L4121-1 s.) ; évaluation annuelle recommandée avec implication du CSE. Bonnes pratiques Programmer des entretiens structurés, consigner les […]
Définition Objectif d’une organisation du travail respectueuse des temps de repos, de la famille et de la santé. Le CSE contribue à l’identification des déséquilibres et à la négociation de mesures correctrices. Cadre légal Articles L3121-60 et suivants sur le droit à la déconnexion ; charte obligatoire dans certaines entreprises. Bonnes pratiques Encourager le télétravail, […]
Définition Entretien préalable à une sanction, permettant au salarié de s’expliquer sur les faits reprochés. L’employeur doit convoquer le salarié par écrit et respecter un délai minimum de 2 jours ouvrables. Cadre légal Articles L1332-2 et suivants du Code du travail. Possibilité d’assistance du salarié par une personne de son choix. Bonnes pratiques Documenter les […]
Définition Entretien managérial visant à corriger un comportement ou une performance non conforme aux attentes. Il n’a pas de caractère disciplinaire, mais sert à prévenir une sanction éventuelle. Cadre légal Non encadré juridiquement, mais soumis au respect du contrat de travail, du principe de loyauté et du non-harcèlement. Bonnes pratiques Préparer des faits précis, écouter […]
Définition Élections servant à mesurer la représentativité des organisations syndicales dans l’entreprise et à désigner leurs délégués syndicaux. Elles se déroulent simultanément aux élections du CSE dans le premier collège. Cadre légal Articles L2122-1 et suivants du Code du travail. Résultats transmis à l’administration pour évaluation de la représentativité syndicale. Bonnes pratiques Garantir la transparence […]
Définition Visite organisée par le service de santé au travail après une absence pour maladie, accident du travail ou maternité. Elle vise à évaluer l’aptitude du salarié et les éventuels aménagements nécessaires. Cadre légal Articles R4624-31 à R4624-33 ; obligation pour l’employeur de la solliciter dès la reprise du salarié. Bonnes pratiques Informer le salarié […]
