Définition Dispositif d’épargne collectif permettant aux salariés de se constituer une épargne à moyen ou long terme grâce à la participation, l’intéressement et les plans d’épargne d’entreprise (PEE, PERCO, PERECO). Cadre légal Articles L3332-1 et suivants du Code du travail. Mise en place par accord collectif ou décision unilatérale. Avantages fiscaux et sociaux sous conditions […]
Définition Élections organisées avant la fin du mandat si le nombre de titulaires devient inférieur à la moitié ou en cas d’absence de candidats lors du scrutin initial. Elles permettent de rétablir une représentation complète. Cadre légal Articles L2314-10 et suivants ; modalités identiques aux élections initiales. Bonnes pratiques Anticiper les départs, informer les syndicats […]
Définition Démarche visant à identifier les facteurs de stress, de surcharge ou de tensions au travail. Elle complète l’évaluation des risques physiques et doit figurer dans le DUERP. Cadre légal Obligation générale de sécurité (L4121-1 s.) ; responsabilité de l’employeur ; implication de la CSSCT. Bonnes pratiques Mettre en place des enquêtes anonymes, associer les […]
Définition Principe garantissant l’égalité de traitement en matière d’embauche, de rémunération, de carrière et de conditions de travail entre femmes et hommes. Les entreprises doivent publier un index annuel de l’égalité. Cadre légal Articles L1142-1 et suivants ; obligation d’accord ou plan d’action dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Bonnes pratiques Mettre à jour […]
Définition Échange individuel annuel entre le salarié et son supérieur hiérarchique sur la performance, les objectifs et le développement professionnel. Il n’a pas de cadre légal strict, contrairement à l’entretien professionnel. Cadre légal Pas d’obligation légale, mais respect du principe de loyauté et du RGPD pour la collecte de données. Bonnes pratiques Former les managers […]
Définition Le CSE peut recourir à un expert pour l’assister dans certaines consultations (économique, sociale, santé-sécurité) ou lors de situations exceptionnelles. L’expert apporte un éclairage indépendant pour appuyer l’avis du CSE. Cadre légal Articles L2315-80 et suivants ; expertise financée sur le budget de fonctionnement ou par l’employeur selon les cas. Bonnes pratiques Choisir un […]
Définition Moment d’échange entre le salarié et son employeur pour faire le point sur ses perspectives d’évolution, ses compétences et ses besoins de formation. Obligatoire tous les deux ans. Cadre légal Articles L6315-1 et suivants ; un état des lieux est réalisé tous les six ans pour vérifier le respect des obligations de formation. Bonnes […]
Définition Procédure permettant de désigner les représentants du personnel au sein du CSE. Les élections se tiennent tous les quatre ans, selon un protocole d’accord préélectoral (PAP) conclu avec les organisations syndicales représentatives. Cadre légal Articles L2314-1 et suivants du Code du travail. Obligation d’organiser les élections dès 11 salariés. Scrutin à deux tours, proportionnel, […]
Définition Infraction pénale sanctionnant toute atteinte au fonctionnement régulier du CSE : empêchement d’exercer ses missions, absence de consultation, non-transmission d’informations, entrave à la désignation des représentants. Cadre légal Articles L2317-1 et suivants ; peines d’amende et éventuellement d’emprisonnement pour l’employeur. Bonnes pratiques Tenir un calendrier social, documenter les échanges et alerter l’inspection du travail […]
Définition Situation dans laquelle un salarié envoyé temporairement par son employeur exerce son activité en France pour le compte d’une entreprise étrangère. Ces travailleurs bénéficient du noyau dur du droit du travail français. Cadre légal Articles L1261-1 et suivants ; déclaration préalable à l’inspection du travail obligatoire ; règles de rémunération et de logement. Bonnes […]
Définition Autorisation permettant à certaines entreprises d’ouvrir le dimanche, de manière permanente ou temporaire, selon leur secteur ou zone géographique. Cadre légal Articles L3132-12 et suivants du Code du travail ; contreparties obligatoires pour les salariés volontaires (repos, compensation). Bonnes pratiques Consulter le CSE avant mise en œuvre, recueillir le volontariat, garantir les compensations et […]
Définition Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations. Elle détermine la rémunération, les repos et les heures supplémentaires. Cadre légal Articles L3121-1 et suivants du Code du travail. Durée légale : 35 heures par semaine. Bonnes pratiques Éviter […]
Définition Formalité obligatoire pour l’employeur en cas d’accident survenu à un salarié dans le cadre du travail. Elle permet la reconnaissance et la prise en charge par la CPAM. Cadre légal Articles L441-2 et R441-3 du Code de la sécurité sociale. Délai de 48 heures pour la déclaration. Bonnes pratiques Conserver les témoignages, informer le […]
Définition Dans les structures multi-sites, un délégué de site peut être désigné pour faire le lien entre les salariés et le CSE central. Il relaie les réclamations et remonte les problématiques locales. Cadre légal Dispositif facultatif prévu par accord collectif ou règlement intérieur du CSE. Ses prérogatives doivent être clairement définies. Bonnes pratiques Préciser ses […]
Définition Le CSE contribue à l’intégration, au maintien dans l’emploi et à l’égalité de traitement des personnes en situation de handicap. Il suit les indicateurs d’emploi et propose des actions correctrices. Cadre légal Articles L5212-1 et suivants ; obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 20 salariés. Bonnes […]
Définition Le salarié peut se retirer d’une situation de travail présentant un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit s’exerce sans perte de salaire et sans sanction s’il est légitime. Cadre légal Articles L4131-1 et suivants ; l’employeur doit immédiatement remédier à la situation signalée et protéger les salariés concernés. […]
Définition Le délégué syndical représente une organisation syndicale dans l’entreprise. Il négocie les accords collectifs, défend les salariés et relaie les revendications. Son action complète celle du CSE. Cadre légal Articles L2143-3 et suivants ; conditions de désignation et de représentativité ; protection particulière contre le licenciement. Bonnes pratiques Favoriser la coordination CSE/syndicats, partager les […]
Définition Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail par les salariés pour appuyer des revendications professionnelles. Il est reconnu comme un droit constitutionnel et ne peut donner lieu à sanction disciplinaire s’il est exercé dans les règles. Cadre légal Articles L2511-1 et suivants du Code du travail ; interdiction du […]
Définition Toute distinction fondée sur un critère prohibé (origine, sexe, âge, orientation, opinion, handicap…) et ayant un effet sur l’emploi, la rémunération ou les conditions de travail. Le CSE veille à sa prévention et au respect de l’égalité de traitement. Cadre légal Articles L1132-1 et suivants du Code du travail ; possibilité d’action en justice […]
Définition Étape obligatoire après signature d’un accord d’entreprise ou de branche. Le dépôt garantit sa validité et sa publicité. Il s’effectue sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Cadre légal Articles D2231-2 et suivants du Code du travail. Pièces à joindre : accord signé, PV de signature, bordereau de dépôt. Bonnes pratiques Vérifier la […]
Définition Les élus peuvent se déplacer librement dans l’entreprise et ses dépendances pour rencontrer les salariés ou constater des situations de travail. Ces déplacements sont considérés comme du temps de travail effectif. Cadre légal Articles L2315-14 et suivants ; liberté de circulation dans et hors temps de travail sous réserve de ne pas perturber la […]
Définition Un membre du CSE peut démissionner à tout moment par simple écrit transmis au président et au secrétaire. Son remplacement s’effectue par le suppléant de la même liste. Cadre légal Articles L2314-30 et suivants. Pas d’obligation de motivation ; remplacement automatique du titulaire par un suppléant. Bonnes pratiques Prévoir un modèle de courrier, informer […]
Définition Document central de la politique de prévention, listant les risques professionnels identifiés et les mesures pour les réduire. Il doit être mis à jour annuellement et après tout changement important. Cadre légal Articles L4121-3 et R4121-1 à R4121-4. Obligation pour tout employeur ; consultation du CSE et accessibilité aux salariés. Bonnes pratiques Réaliser des […]
Définition Processus d’échange entre employeur, représentants du personnel et syndicats pour concilier les intérêts économiques et sociaux. Il repose sur l’écoute, la négociation et la concertation. Cadre légal Principes généraux du Code du travail : droit de participation (L1), négociation obligatoire (L2242-1), information-consultation (L2312-1). Bonnes pratiques Favoriser un climat de confiance, formaliser un agenda social, […]
Définition Représentation élue des salariés au sein du CSE. Les titulaires et suppléants portent les réclamations et participent aux réunions avec l’employeur. Ils disposent de moyens (heures, formations, liberté de déplacement). Cadre légal Articles L2314-1 et suivants ; protection contre le licenciement (L2411-1) ; droits de circulation et d’affichage. Bonnes pratiques Assurer une coordination entre […]
Définition Faculté du CSE de signaler des atteintes aux droits des personnes, à la santé physique ou mentale, aux libertés ou à la non-discrimination. Il vise à prévenir des dérives managériales ou organisationnelles graves. Cadre légal Articles L2312-59 à L2312-60. En cas de désaccord sur la réalité des faits, le CSE peut saisir le conseil […]
Définition Procédure ouverte au CSE lorsqu’il constate des faits préoccupants sur la situation économique de l’entreprise. Permet d’obtenir des explications, voire de saisir le commissaire aux comptes. Cadre légal Articles L2312-63 à L2312-70 du Code du travail. En cas d’insuffisance des réponses, le CSE peut établir un rapport et déclencher des mesures d’information supplémentaires. Bonnes […]
Définition Ancien dispositif de représentation combinant délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT dans les entreprises de 50 à 300 salariés. Depuis la mise en place du CSE, la DUP n’est plus créée mais les droits et missions ont été repris dans cette instance unique. Cadre légal Dispositions abrogées par les ordonnances Macron de 2017, […]
Définition Congé ouvert au père ou à la personne vivant avec la mère, composé d’un congé de naissance et d’un congé paternité allongé. Il favorise l’accueil de l’enfant et l’équilibre vie pro/vie perso. Cadre légal Code du travail et Sécurité sociale (durées, indemnisation, modalités de prise, protection). Notification à l’employeur dans les délais. Bonnes pratiques […]
Définition Période de suspension du contrat liée à la maternité, avec indemnisation spécifique, protection contre le licenciement, visite de reprise et aménagements possibles à la reprise. Cadre légal Code du travail et Sécurité sociale (durée en semaines avant/après, protection particulière, indemnités journalières). Bonnes pratiques Anticiper la transmission des dossiers, organiser la suppléance, sécuriser le retour […]
