Définition Couverture des dommages causés à des tiers lors d’événements/activités du CSE. Fortement recommandée. Cadre légal Pas d’obligation générale ; choix du contrat au regard des risques organisateur. Bonnes pratiques Évaluer les risques, vérifier plafonds/exclusions, déclarer les événements sensibles. Cas concret RC organisateur souscrite pour une fête familiale du CSE. Sources officielles Service-Public.fr
Définition Actions QVCT pour réduire les risques (physiques, chimiques, RPS) et améliorer organisation/management. Cadre légal Obligation de prévention (L4121-1 s.). Bonnes pratiques Baromètres, co-construction avec CSSCT, plans d’action mesurés. Cas concret Révision de la charge et création de temps de récupération. Sources officielles Travail-Emploi INRS
Définition Absence accordée pour motifs prévus (mandat, formation syndicale, événements familiaux), rémunérée ou non selon les cas. Cadre légal L3142-1 s. (événements familiaux) ; formation économique, sociale et syndicale (L2145-10 s.). Bonnes pratiques Demande anticipée, justificatifs, organisation du remplacement. Cas concret Un élu suit une formation syndicale agréée ; planning ajusté en amont. Sources officielles […]
Définition Évaluation de la conformité sociale et des pratiques RH (paie, temps de travail, égalité, santé-sécurité, relations sociales). Cadre légal Non obligatoire mais appuyé sur les obligations de conformité et de prévention (L4121-1 s.). Bonnes pratiques Confier à un cabinet externe, associer le CSE, planifier un suivi des actions. Cas concret Plan correctif sur entretiens […]
Définition Période où le salarié doit pouvoir intervenir sans être sur site. Non du travail effectif sauf intervention ; compensation prévue. Cadre légal Articles L3121-9 à L3121-12. Accord collectif ou, à défaut, décision après consultation du CSE. Bonnes pratiques Informer, définir compensation/traçabilité, ajuster l’organisation. Cas concret Prime d’astreinte + récupération des heures d’intervention en IT. […]
Définition Ensemble d’aides (APL, ALS, ALF) + dispositifs Action Logement (Visale, Loca-Pass, Mobili-Jeune) pour sécuriser l’accès au logement. Cadre légal Code de la construction et de l’habitation ; conditions de ressources et de logement. Bonnes pratiques Informer via simulateurs officiels, proposer des permanences et relayer les partenariats. Cas concret Campagne “Bien se loger” : hausse […]
Définition Durée de présence dans l’entreprise ouvrant des droits (indemnités, primes, priorités). Les conventions peuvent être plus favorables. Cadre légal Articles L1234-9 et suivants ; dispositions conventionnelles applicables. Bonnes pratiques Sécuriser les calculs, intégrer les périodes assimilées, appliquer la règle la plus avantageuse. Cas concret Ajustement d’indemnité après correction d’ancienneté mal comptée. Sources officielles Service-Public.fr
Définition Démarche d’identification, d’évaluation et de hiérarchisation des dangers, fondant le DUERP et le plan d’actions. Cadre légal Articles L4121-1 et suivants. Mise à jour régulière du DUERP ; accessibilité pour le CSE et l’inspection du travail. Bonnes pratiques Associer la CSSCT, utiliser des méthodes INRS, suivre des indicateurs et partager les retours d’expérience. Cas […]
Définition Pouvoir d’ester pour faire respecter ses prérogatives, accéder aux informations ou contester des procédures. Cadre légal Jurisprudence constante ; représentation par avocat ; financement sur budget de fonctionnement. Bonnes pratiques Voter la décision, constituer un dossier probant, articuler référé et fond selon l’urgence. Cas concret Suspension d’un délai d’examen faute d’informations complètes. Sources officielles […]
Définition Professionnel mandaté pour sécuriser les décisions du CSE et porter des actions en justice (référé/fond). Cadre légal Droit d’ester en justice ; convention d’honoraires votée par le CSE. Bonnes pratiques Choisir un cabinet en droit social, cadrer la mission, préserver la confidentialité. Cas concret Le CSE mandate un avocat pour obtenir les informations économiques […]
Définition Biens/services fournis au salarié (logement, véhicule, repas) soumis à évaluation pour cotisations sociales. Cadre légal Référentiels URSSAF ; modalités d’évaluation par nature d’avantage. Bonnes pratiques Référentiel interne, contrôle paie, information du CSE lors des revues de rémunération. Cas concret Charte véhicules de service + valorisation URSSAF standard. Sources officielles URSSAF
Définition Réunion d’information des salariés : activité, comptes, projets, réponses aux questions. Outil de transparence. Cadre légal L2315-64 et s. : obligations comptables et rapport de gestion selon la taille du CSE. Bonnes pratiques Organiser annuellement, publier supports clairs, recueillir suggestions. Cas concret Présentation des budgets et programme QVCT sur l’intranet CSE. Sources officielles Service-Public.fr
Définition Aides financières ou matérielles gérées par le CSE (secours, prêts, billetterie) ou orientation vers dispositifs publics. Cadre légal Règles URSSAF pour l’exonération ; protection des données et équité d’attribution. Bonnes pratiques Critères objectifs, commission dédiée, anonymisation et traçabilité des décisions. Cas concret Fonds d’entraide pour dépenses imprévues, modulé par quotient familial. Sources officielles URSSAF […]
