Définition L’unité économique et sociale (UES) regroupe plusieurs entreprises juridiquement distinctes mais liées par une organisation commune, une direction unique ou une politique sociale identique. Elle permet la mise en place d’instances représentatives communes, comme un CSE unique. Cadre légal Articles L2313-8 et suivants du Code du travail. L’UES est reconnue par accord collectif ou […]
Définition Le travail dominical désigne toute activité professionnelle exercée le dimanche. Il est strictement encadré et ouvre droit à des compensations financières ou en repos. Cadre légal Articles L3132-3 à L3132-27 du Code du travail. Les dérogations doivent être prévues par arrêté préfectoral, accord collectif ou secteur d’activité spécifique. Bonnes pratiques Respecter le volontariat des […]
Définition Le travail à temps plein correspond à une durée de travail égale à la durée légale ou conventionnelle, généralement fixée à 35 heures par semaine. Cadre légal Articles L3121-27 et L3121-28 du Code du travail. L’organisation du travail doit être précisée dans le contrat et conforme aux accords collectifs. Bonnes pratiques Adapter les plannings […]
Définition Le temps partiel désigne une durée de travail inférieure à la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise. Il permet d’adapter le rythme de travail aux besoins du salarié ou de l’employeur. Cadre légal Articles L3123-1 à L3123-8 du Code du travail. Le contrat doit préciser la durée hebdomadaire ou mensuelle et la répartition […]
Définition Le transport domicile-travail concerne les trajets effectués quotidiennement par les salariés entre leur résidence et le lieu de travail. L’employeur doit participer à leurs frais de déplacement. Cadre légal Articles L3261-2 à L3261-3 du Code du travail. L’entreprise rembourse au minimum 50 % des abonnements de transport public. Bonnes pratiques Encourager les mobilités durables […]
Définition Le travail dissimulé, ou travail au noir, consiste à exercer une activité professionnelle sans déclaration auprès des organismes sociaux ou sans respecter les obligations légales d’emploi. Cadre légal Articles L8221-1 à L8221-6 du Code du travail. Cette infraction est passible de lourdes sanctions civiles et pénales. Bonnes pratiques Exiger des contrats écrits, contrôler les […]
Définition Le travail temporaire, ou intérim, est une relation tripartite entre une entreprise de travail temporaire, un salarié intérimaire et une entreprise utilisatrice. Il vise à répondre à un besoin ponctuel de main-d’œuvre. Cadre légal Articles L1251-1 à L1251-66 du Code du travail. Le recours à l’intérim est limité à des cas précis (remplacement, surcroît […]
Définition Le travail de nuit correspond à toute période de travail effectuée entre 21 heures et 6 heures. Il ouvre droit à des compensations particulières, notamment en matière de repos et de rémunération. Cadre légal Articles L3122-1 à L3122-5 du Code du travail. Il ne peut être instauré que dans les cas justifiés par la […]
Définition Le ticket restaurant est un avantage social permettant au salarié de payer ses repas dans la limite d’un plafond journalier fixé par décret. Il est cofinancé par l’employeur et le salarié. Cadre légal Articles L3262-1 à L3262-5 du Code du travail. L’employeur choisit le mode de distribution (papier ou carte dématérialisée). Bonnes pratiques Assurer […]
Définition Le temps de travail correspond à la période durant laquelle un salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cadre légal Articles L3121-1 à L3121-4 du Code du travail. La durée légale du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires […]
Définition Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle une activité qui aurait pu être réalisée dans les locaux de l’entreprise est effectuée à distance, de manière volontaire et encadrée. Cadre légal Articles L1222-9 à L1222-11 du Code du travail. Le télétravail doit être formalisé par accord collectif ou charte, et le CSE […]
Définition Le statut collectif regroupe l’ensemble des règles applicables à un ensemble de salariés : convention collective, accords d’entreprise, usages et engagements unilatéraux. Cadre légal Articles L2251-1 et L2261-10 du Code du travail. Il complète le contrat individuel de travail et ne peut être moins favorable. Bonnes pratiques Analyser régulièrement les accords collectifs et informer […]
Définition Le soutien juridique du CSE désigne l’ensemble des conseils et accompagnements dont disposent les élus pour exercer leurs missions : consultation d’avocats, formation, documentation juridique. Cadre légal Articles L2315-78 et L2315-81 du Code du travail. Le budget de fonctionnement peut être utilisé pour financer une assistance juridique externe. Bonnes pratiques Choisir un cabinet spécialisé, […]
Définition La sécurité informatique regroupe les pratiques et outils destinés à protéger les données et systèmes informatiques contre les cyberattaques et les fuites d’informations. Cadre légal Articles L1222-4 et L2323-32 du Code du travail. Tout dispositif de surveillance numérique doit être déclaré et validé après consultation du CSE. Bonnes pratiques Former les salariés aux risques […]
Définition La semaine de quatre jours consiste à répartir la durée hebdomadaire du travail sur quatre journées au lieu de cinq, sans diminution de salaire ni augmentation du temps global travaillé. Cadre légal Articles L3121-41 et L3121-44 du Code du travail. Toute réorganisation de la durée du travail nécessite la consultation préalable du CSE. Bonnes […]
Définition Le service social du travail soutient les salariés confrontés à des difficultés personnelles ou professionnelles (logement, santé, endettement). Il agit en coordination avec le CSE et la direction. Cadre légal Articles L4631-1 et R4631-1 du Code du travail. L’employeur peut recourir à un assistant social du travail interne ou externe. Bonnes pratiques Garantir la […]
Définition Le stage en entreprise permet à un étudiant ou demandeur d’emploi d’acquérir une expérience professionnelle temporaire au sein d’une structure d’accueil. Cadre légal Articles L124-1 à L124-20 du Code de l’éducation. Les stages doivent être encadrés par une convention et ne pas remplacer un emploi permanent. Bonnes pratiques Assurer un suivi pédagogique, désigner un […]
Définition Le soutien psychologique au travail consiste à offrir aux salariés un accompagnement en cas de détresse émotionnelle, de conflit ou d’événement traumatique lié à leur activité. Cadre légal Articles L4121-1 et L1152-1 du Code du travail. L’employeur doit protéger la santé mentale des salariés et prévenir la souffrance psychologique. Bonnes pratiques Mettre en place […]
Définition La sécurité incendie regroupe les dispositifs, procédures et formations mis en place pour prévenir les incendies et protéger les salariés en cas d’urgence. Cadre légal Articles R4227-28 à R4227-39 du Code du travail. L’employeur doit équiper les locaux d’extincteurs, signalétiques et issues de secours conformes. Bonnes pratiques Former le personnel, organiser des exercices d’évacuation […]
Définition Le suppléant du CSE remplace le membre titulaire en cas d’absence. Il participe activement à la vie du comité, bien qu’il ne dispose pas du droit de vote lors des réunions en présence du titulaire. Cadre légal Articles L2314-30 et L2314-37 du Code du travail. Le suppléant bénéficie du même statut protecteur que le […]
Définition Le service de santé au travail (SST) est un organisme chargé de conseiller les employeurs, les salariés et le CSE sur la prévention des risques professionnels et le suivi médical des travailleurs. Cadre légal Articles L4622-1 à L4622-14 du Code du travail. L’employeur doit adhérer à un service de santé au travail interentreprises ou […]
Définition La santé mentale au travail concerne l’équilibre psychologique des salariés, influencé par l’environnement professionnel, la charge de travail et les relations interpersonnelles. Cadre légal Articles L4121-1 et L1152-1 du Code du travail. L’employeur doit prévenir les risques psychosociaux et garantir un climat de travail sain. Bonnes pratiques Mettre en place une cellule d’écoute, former […]
Définition Le SMIC est le salaire horaire minimum légal que doit percevoir tout salarié majeur en France. Il garantit un pouvoir d’achat minimal et est réévalué chaque année au 1er janvier. Cadre légal Articles L3231-2 à L3231-8 du Code du travail. L’employeur doit s’assurer qu’aucune rémunération n’est inférieure à ce seuil. Bonnes pratiques Vérifier les […]
Définition Le suivi des effectifs consiste à analyser l’évolution du nombre de salariés, les entrées et sorties, et la répartition par catégorie professionnelle. C’est un indicateur essentiel du dialogue social. Cadre légal Articles L2312-26 et L2312-36 du Code du travail. Ces données figurent dans la BDESE et doivent être mises à jour chaque année. Bonnes […]
Définition Le sondage interne permet de recueillir l’avis des salariés sur des sujets variés : conditions de travail, télétravail, activités du CSE ou politique RH. Cadre légal Non encadré directement par le Code du travail, mais soumis au respect de la confidentialité et de la neutralité. Bonnes pratiques Garantir l’anonymat, analyser les résultats de façon […]
Définition Un salarié protégé bénéficie d’une protection spéciale contre le licenciement en raison de son mandat de représentation du personnel (élu CSE, délégué syndical, etc.). Cadre légal Articles L2411-1 et suivants du Code du travail. Le licenciement d’un salarié protégé nécessite l’autorisation préalable de l’inspection du travail. Bonnes pratiques Respecter la procédure légale, informer le […]
Définition La semaine de travail correspond à la période de sept jours consécutifs au cours de laquelle s’organise le temps de travail des salariés. Elle sert de base au calcul des heures supplémentaires. Cadre légal Articles L3121-35 à L3121-36 du Code du travail. La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour […]
Définition Un syndicat est une organisation de salariés ayant pour mission de défendre les intérêts économiques, sociaux et professionnels de ses membres. Il peut négocier des accords et représenter les salariés devant les juridictions. Cadre légal Articles L2131-1 à L2131-6 du Code du travail. Le syndicat bénéficie d’une liberté d’action et d’expression protégée par la […]
Définition La subvention du CSE correspond au financement versé par l’employeur pour le fonctionnement du comité et pour ses activités sociales et culturelles (ASC). Cadre légal Articles L2315-61 et L2315-62 du Code du travail. Deux budgets distincts doivent être tenus : fonctionnement et ASC. Bonnes pratiques Gérer les budgets de manière transparente, présenter un bilan […]
Définition La sécurité au travail désigne l’ensemble des mesures visant à protéger les salariés contre les accidents et les atteintes à leur santé physique. Elle repose sur la prévention, la formation et la vigilance de tous les acteurs. Cadre légal Articles L4121-1 à L4121-5 du Code du travail. L’employeur doit évaluer les risques professionnels et […]
