Définition
La prévoyance collective couvre les risques liés à la maladie, à l’incapacité, à l’invalidité ou au décès. Elle complète les prestations versées par la Sécurité sociale.
Cadre légal
Articles L911-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. L’adhésion est obligatoire pour tous les salariés lorsque le régime est instauré par accord collectif.
Bonnes pratiques
Vérifier la conformité du contrat de prévoyance, informer les salariés des garanties et associer le CSE aux renégociations.
Cas concret
Le CSE obtient une extension de la garantie décès pour les familles des salariés.