Définition
Une question budgétaire du CSE concerne l’utilisation, la répartition ou la justification des budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (ASC).
Cadre légal
Articles L2315-61 à L2315-65 du Code du travail. Le CSE doit tenir une comptabilité distincte pour ses deux budgets.
Bonnes pratiques
Planifier les dépenses, publier un bilan annuel et assurer la transparence financière auprès des salariés.
Cas concret
Le CSE met en place une plateforme en ligne pour suivre en temps réel l’utilisation de ses budgets.