Définition
Le règlement financier fixe les règles de gestion, de transparence et de contrôle des budgets du CSE. Il encadre l’utilisation des fonds de fonctionnement et des activités sociales et culturelles.
Cadre légal
Articles L2315-61 à L2315-65 du Code du travail. Le CSE doit adopter un règlement financier pour assurer la conformité comptable.
Bonnes pratiques
Établir des procédures internes de validation des dépenses et publier un rapport annuel aux salariés.
Cas concret
Le CSE met en place un logiciel de gestion budgétaire pour automatiser la traçabilité des dépenses.