[R] comme :

Règlement intérieur

Définition

Le règlement intérieur fixe les règles générales et permanentes relatives à la discipline, la sécurité, l’hygiène et les droits de la défense des salariés dans l’entreprise. Il s’impose à tous les salariés.

Cadre légal

Articles L1321-1 à L1321-6 du Code du travail. Le règlement doit être soumis à l’avis du CSE avant sa mise en place ou sa modification.

Bonnes pratiques

Mettre à jour régulièrement le document, informer les salariés de son contenu et vérifier sa conformité juridique.

Cas concret

Le CSE demande la révision du règlement intérieur pour inclure des dispositions sur la prévention du harcèlement.

Sources officielles

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